Guide mis à jour le
Facturation électronique : ce qui change pour les artisans du bâtiment
Calendrier, Plateforme Agréée, nouvelles mentions, e-reporting, et ce que ça change chantier par chantier : l'essentiel pour être en règle, sans jargon.
- Sans carte bancaire
- 30 jours du Pack Complet offerts
- Sans engagement
La réforme en deux dates
- Réception : toutes les entreprisesEn vigueur
- Émission : PME, TPE et micro-entreprisesDans 9 mois
En bref
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- Le 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront aussi les émettre (dès 2026 pour les grandes entreprises et les ETI).
- Les factures passent par une Plateforme Agréée, dans un format structuré : Factur-X, UBL ou CII.
- Les ventes aux particuliers et à l'international sont déclarées par l'e-reporting.
- Quatre nouvelles mentions apparaissent sur les factures, dont le SIREN du client.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille : artisans, commerçants, professions libérales, sociétés, et micro-entreprises, y compris celles en franchise en base de TVA.
La facture électronique concerne les ventes entre entreprises établies en France (« B2B »). Les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger ne passent pas par une facture électronique, mais leurs données sont transmises par l'e-reporting.
Certaines opérations exonérées de TVA suivent des règles particulières : en cas de doute, faites valider votre situation par votre expert-comptable.
Le calendrier
La réception est obligatoire pour tout le monde en même temps. L'émission et l'e-reporting dépendent de la taille de l'entreprise.
| Entreprise | Recevoir des factures électroniques | Émettre et faire l'e-reporting |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE et micro-entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Facture électronique ou dématérialisation : un PDF ne suffit plus
Une facture dématérialisée est un document numérique, par exemple un PDF envoyé par e-mail. Une facture électronique n'est pas cela : elle contient des données structurées, lisibles par les logiciels, dans l'un des trois formats retenus par la réforme.
Factur-X
Un PDF lisible par vous et votre client, qui embarque les données de la facture en XML. Le format le plus pratique pour une petite entreprise.
UBL
Un format XML pur, très utilisé à l'international. Il est lu par les logiciels, pas destiné à être lu à l'œil.
CII
Un autre format XML normalisé. C'est d'ailleurs lui qu'on retrouve à l'intérieur d'une facture Factur-X.
Les Plateformes Agréées (PA)
Les factures électroniques ne s'envoient plus directement par e-mail : elles passent par une Plateforme Agréée, un opérateur immatriculé par l'administration fiscale. On parlait auparavant de PDP (plateforme de dématérialisation partenaire).
La Plateforme Agréée achemine la facture jusqu'à la plateforme de votre client, transmet les données utiles à l'administration et vous renvoie le statut de la facture : déposée, rejetée, refusée, encaissée…
Votre logiciel de facturation prépare la facture au bon format et la transmet à la Plateforme Agréée. Vous n'avez pas à manipuler de fichiers XML.
Pour recevoir les factures de vos fournisseurs, obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026, il faut donc déjà avoir choisi une Plateforme Agréée, même si vous ne travaillez que pour des particuliers.
Les nouvelles mentions obligatoires
Aux mentions habituelles (numéro, date, identité des parties, détail des prix, TVA…) s'ajoutent quatre nouvelles mentions.
Le numéro SIREN du client
Pour les clients professionnels, le SIREN devient une mention obligatoire. Il sert aussi à acheminer la facture vers la bonne entreprise.
L'adresse de livraison, si elle est différente
Quand les biens sont livrés à une autre adresse que celle du client, cette adresse doit figurer sur la facture.
La nature des opérations
La facture précise s'il s'agit de livraisons de biens, de prestations de services, ou des deux.
L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits
Si vous avez opté pour payer la TVA sur les débits (prestations de services), la facture doit l'indiquer.
L'e-reporting
Certaines opérations ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais leurs données doivent quand même être transmises à l'administration, via votre Plateforme Agréée :
- les ventes aux particuliers (B2C), par exemple vos ventes en boutique ou vos travaux chez des particuliers ;
- les opérations internationales : ventes à des clients ou achats auprès de fournisseurs établis à l'étranger ;
- les données de paiement, notamment l'encaissement de vos prestations de services.
L'e-reporting suit le même calendrier que l'émission des factures électroniques : 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises. Les ventes aux particuliers sont totalisées par jour, puis transmises à un rythme qui dépend de votre régime de TVA (tableau ci-dessous). Le rythme des données de paiement est détaillé dans le guide de l'e-reporting.
| Votre régime de TVA | Transmission des ventes |
|---|---|
| Franchise en base de TVA | Tous les deux mois |
| Réel simplifié | Chaque mois |
| Réel normal, déclaration trimestrielle | Chaque mois |
| Réel normal, déclaration mensuelle | Trois fois par mois (par décade) |
Les cas du bâtiment, chantier par chantier
Une même entreprise de plomberie ou de chauffage peut avoir, la même semaine, un client particulier, une entreprise et un donneur d'ordre. Voici ce que la réforme demande dans chaque cas.
Chantier chez un particulier
Pas de facture électronique : vous remettez votre facture comme aujourd'hui. Mais les montants, la TVA et, pour des travaux, les encaissements sont transmis à l'administration par l'e-reporting.
Chantier pour une entreprise
Client assujetti à la TVA (société, artisan, bailleur social assujetti) : facture électronique obligatoire, transmise par votre Plateforme Agréée. Copropriété ou bailleur particulier, souvent non assujettis : e-reporting. Organisme public : Chorus Pro, comme aujourd'hui. En cas de doute, demandez à votre expert-comptable.
Vérifier une facture électroniquePaiement des travaux
Des travaux sont des prestations de services : quand la TVA est due à l'encaissement, le paiement reçu est déclaré lui aussi. Pour une entreprise cliente, par le statut « encaissée » de la facture ; pour un particulier, par l'e-reporting.
Sous-traitance en autoliquidation
La facture au donneur d'ordre est électronique, sans TVA, avec la mention d'autoliquidation et le numéro de TVA de votre client. Une facture mal paramétrée risque d'être rejetée par sa plateforme.
Vérifier une facture en autoliquidationDevis, acompte, situation et solde
Le devis n'est pas concerné. Chaque facture qui en découle, acompte, situation ou solde, suit la règle de son client : électronique pour une entreprise, e-reporting pour un particulier.
Devis, acomptes et solde sans ressaisieTaux de TVA des travaux
La réforme ne change pas les taux : 5,5 %, 10 % ou 20 % selon les travaux et le logement. Mais le taux appliqué est désormais lu par les logiciels de l'administration.
Trouver le bon taux de TVAMicro-entreprise en franchise de TVA
Concernée comme les autres : réception depuis 2026, émission en 2027 pour les clients professionnels, e-reporting tous les deux mois pour les ventes aux particuliers.
Et si on ne fait rien ?
Le non-respect de l'obligation d'émettre des factures électroniques est passible d'une amende par facture, et l'absence d'e-reporting d'une amende par transmission manquante, dans la limite de plafonds annuels. D'autres sanctions peuvent s'appliquer, par exemple sans Plateforme Agréée pour recevoir vos factures : votre expert-comptable vous dira lesquelles. Surtout, un client professionnel équipé attendra des factures électroniques : une facture mal transmise, c'est un paiement qui tarde.
Se préparer en 5 étapes
- Vérifiez votre situation : vous facturez d'autres entreprises (émission) et vous recevez des factures de fournisseurs (réception).
- Choisissez un logiciel de facturation capable de produire des factures électroniques et de les transmettre à une Plateforme Agréée.
- Complétez votre fichier clients : SIREN, adresse de facturation et, si besoin, adresse de livraison.
- Faites le point avec votre expert-comptable : option pour la TVA sur les débits, régime de TVA, e-reporting.
- Commencez avant l'échéance : quelques mois de pratique évitent les factures rejetées le jour où l'obligation s'applique.
Pour savoir où vous en êtes, faites le diagnostic gratuit : êtes-vous prêt pour la facture électronique ? Dix questions, une liste de contrôle. Le vocabulaire (PA, PDP, PPF, Factur-X, e-reporting) est expliqué dans le glossaire de la facture électronique.
Comment Indices vous aide
Indices n'est pas une Plateforme Agréée : c'est votre logiciel de facturation. Il prépare vos factures au format Factur-X et les transmet à la Plateforme Agréée. Chaque module a une version Basic gratuite.
- Facturation électroniqueFactures électroniques transmises à la Plateforme Agréée, e-reporting des factures aux particuliers, autoliquidation, suivi des rejets.
- DevisDes devis complets, qui deviennent des factures sans ressaisie.
- Clients (CRM)Un fichier clients avec le SIREN de chaque client professionnel.
Ce que ça change pour votre métier : chauffagiste, plombier, frigoriste et climaticien et dépannage.
Les textes officiels de ce guide
Le calendrier, les mentions et l'e-reporting de ce guide s'appuient sur ces textes, à la date indiquée. Les cas particuliers du bâtiment et les montants des amendes sont à faire confirmer par votre expert-comptable.
- Facturation électronique entre entreprises : obligations et mentions (Entreprendre.Service-Public.gouv.fr, fiche F31808) (vérifiée le 11 août 2026)
- E-reporting : contenu, fréquence et délais de transmission (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30) (publié le 30 septembre 2026)
- Facturation électronique et e-reporting : actualité du BOFiP (ACTU-2026-00145) (publiée le 30 septembre 2026)
Questions fréquentes sur la réforme.
Une question sur votre situation ? Votre expert-comptable reste le bon interlocuteur.
La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. L'émission devient obligatoire le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Non. Au sens de la réforme, une facture électronique contient des données structurées, lisibles par un logiciel, dans l'un des formats retenus (Factur-X, UBL ou CII), et elle est transmise par une Plateforme Agréée.
C'est un opérateur immatriculé par l'administration fiscale pour transmettre les factures électroniques entre entreprises et envoyer les données requises à l'administration. On parlait auparavant de PDP (plateforme de dématérialisation partenaire).
Oui. Une micro-entreprise en franchise en base reste assujettie à la TVA : elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devra en émettre à partir du 1er septembre 2027 pour ses clients professionnels. Ses ventes aux particuliers passent par l'e-reporting, transmis tous les deux mois.
Oui, de deux façons. Vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. Et à partir du 1er septembre 2027, les données de vos chantiers chez les particuliers (montants, TVA, encaissements) sont transmises à l'administration par l'e-reporting, sans facture électronique.
Non. La réforme vise les factures, pas les devis. En revanche, les factures d'acompte, de situation et de solde tirées d'un devis suivent la règle du client : facture électronique pour une entreprise, e-reporting pour un particulier.
Entre deux entreprises établies en France, la facture du sous-traitant est une facture électronique comme les autres. Elle est émise sans TVA, avec la mention d'autoliquidation : c'est le donneur d'ordre qui déclare la TVA.
Oui. Le non-respect de l'obligation d'émettre des factures électroniques est passible d'une amende par facture, et le défaut d'e-reporting d'une amende par transmission, avec des plafonds annuels. Votre expert-comptable peut vous préciser les montants applicables à votre situation.
Ce guide résume les règles connues à sa date de mise à jour. Il ne remplace pas un conseil personnalisé : pour les textes officiels, consultez impots.gouv.fr ou votre expert-comptable.