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E-reporting : ce que votre plateforme transmet à l'administration
L'e-reporting est la transmission à l'administration, par votre Plateforme Agréée, des données des ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique (clients particuliers, clients étrangers), de vos achats auprès de fournisseurs établis à l'étranger et des encaissements de vos prestations de services. Il démarre avec l'émission des factures électroniques : le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
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Deux e-reportings : transaction et paiement
Le mot recouvre deux transmissions distinctes, définies par les articles 290 et 290 A du code général des impôts :
| E-reporting de transaction | E-reporting de paiement | |
|---|---|---|
| Ventes concernées | Ventes à des clients non assujettis (particuliers), ventes à l'international et achats auprès de fournisseurs établis à l'étranger | Prestations de services, dont la TVA est due à l'encaissement (acomptes compris) |
| Données transmises | Pour les particuliers : par jour, la base hors taxe et la TVA par taux, la catégorie d'opération, le total de TVA | La date d'encaissement et le montant encaissé, réparti par taux de TVA |
| Niveau de détail | Pour les particuliers : données globalisées par jour | Pour les particuliers : globalisées par jour et par taux |
Les opérations exonérées et dispensées de facture (articles 261 à 261 E du CGI) sont exclues. Les opérations autoliquidées, comme la sous-traitance du bâtiment, sont exclues de l'e-reporting de paiement.
Qui est concerné, et à partir de quand
L'e-reporting suit le calendrier de l'émission des factures électroniques : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises.
Le cas du chantier chez un particulier
Des travaux immobiliers sont des prestations de services, et la TVA y est due à l'encaissement de chaque acompte. Pour un chantier chez un particulier, les deux transmissions se cumulent donc : les données de la vente (e-reporting de transaction) et celles de chaque encaissement (e-reporting de paiement), sauf si vous avez opté pour le paiement de la TVA d'après les débits.
C'est notre lecture combinée des deux textes de l'administration : aucun ne décrit le cas de l'artisan en toutes lettres. Faites-la confirmer par votre expert-comptable pour votre situation.
- La forme de votre facture au particulier ne change pas : elle reste un document que vous lui remettez.
- Un acompte encaissé entre dans l'e-reporting de paiement.
- En sous-traitance avec autoliquidation, pas d'e-reporting de paiement.
À quel rythme transmettre
Le rythme dépend de votre régime de TVA. Sans opération sur une période, aucune transmission n'est attendue.
| Régime de TVA | Transaction | Paiement |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Trois fois par mois (du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois), dans les 10 jours suivant chaque période | Une fois par mois, dans les 10 jours suivant la fin du mois |
| Réel normal trimestriel | Une fois par mois, dans les 10 jours | Une fois par mois, dans les 10 jours |
| Réel simplifié | Une fois par mois, entre le 25 et la fin du mois suivant | Une fois par mois, entre le 25 et la fin du mois suivant |
| Franchise en base (micro-entrepreneur sans TVA) | Tous les deux mois (janvier-février, mars-avril…), entre le 25 et la fin du mois suivant | Tous les deux mois, entre le 25 et la fin du mois suivant (contenu à préciser par l'administration) |
Qui transmet : votre Plateforme Agréée
Vous ne déclarez rien vous-même sur un site de l'administration : c'est la Plateforme Agréée que vous avez choisie qui transmet les données. Un logiciel qui n'est pas une plateforme (une « solution compatible ») ne peut pas les transmettre directement. Pour bien la choisir, voir notre guide.
Avec Indices, vos factures à des particuliers partent aussi vers la Plateforme Agréée Super PDP, qui en tire l'e-reporting de la vente ; quand vous enregistrez un encaissement, Indices transmet le statut « Encaissée ». Les ventes à des entreprises établies à l'étranger et les achats à l'étranger ne sont pas encore transmis par Indices : voyez-les avec votre expert-comptable. La facturation électronique gratuite est comprise dans l'offre Gratuit, jusqu'à 10 factures par mois.
Ce que vous pouvez préparer dès maintenant
- Vérifiez votre régime de TVA (réel normal, simplifié ou franchise) : il fixe votre rythme.
- Choisissez votre Plateforme Agréée, si ce n'est pas déjà fait : c'est obligatoire pour recevoir vos factures depuis le 1er septembre 2026.
- Distinguez vos clients particuliers et professionnels, avec le SIREN de chaque client professionnel.
- Notez la date et le montant de chaque encaissement, acomptes compris.
Les textes officiels de ce guide
Ce guide s'appuie sur ces textes, lus à la date indiquée. Il résume les règles connues à sa date de mise à jour et ne remplace pas un conseil personnalisé : en cas de doute, voyez votre expert-comptable ou l'organisme concerné.
- BOFiP : actualité du 30 septembre 2026 sur la facturation électronique et l'e-reporting (publiée le 30 septembre 2026)
- BOFiP : BOI-TVA-DECLA-20-30-50 (e-reporting des données de transaction) (publiée le 30 septembre 2026)
- BOFiP : BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30 (fréquence et délais de transmission) (publiée le 30 septembre 2026)
- BOFiP : BOI-TVA-DECLA-20-30-60 (e-reporting des données de paiement) (publiée le 30 septembre 2026)
- BOFiP : BOI-TVA-BASE-20-20 (exigibilité de la TVA, travaux immobiliers) (version en vigueur le 24 octobre 2026)
- Service-public : la facturation électronique entre entreprises (vérifiée le 7 août 2026)
Questions fréquentes.
Une question sur votre situation ? Votre expert-comptable reste le bon interlocuteur.
Oui pour les données de transaction de ses ventes aux particuliers, tous les deux mois, à partir du 1er septembre 2027. Ce qu'il transmet pour les paiements, sans TVA à déclarer, reste à préciser par l'administration.
Non : pour les ventes aux particuliers, les données sont regroupées par jour et par taux de TVA, et c'est votre Plateforme Agréée qui les transmet.
Aucune transmission n'est attendue pour une période sans opération.
Les opérations autoliquidées sont exclues de l'e-reporting de paiement. La facture au donneur d'ordre, elle, est une facture électronique entre entreprises.