Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Acceptation

La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions, que le Client coche expressément lors de l'inscription. La version acceptée et sa date sont enregistrées. En cas de nouvelle version, le titulaire du compte est invité à l'accepter lors de sa connexion suivante.

2. Service réservé aux professionnels

Indices s'adresse aux entreprises, artisans, commerçants et micro-entrepreneurs, pour les besoins de leur activité professionnelle. La personne qui crée le compte déclare être habilitée à engager l'entreprise. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne s'appliquent pas.

3. Description du service

Indices est un logiciel en ligne de gestion : devis, factures électroniques, comptabilité, clients, stock, achats, planning et contrats d'entretien, organisés en modules. Chaque module existe en version Basic, gratuite et sans limite de durée dans les limites indiquées sur la page Offres et tarifs, et en version Pro, payante.

Les versions Pro se souscrivent par offre : le Pack Artisan (devis, facturation, clients, planning et contrats d'entretien en version Pro) et le Pack Complet (tous les modules en version Pro et le Copilote IA, assistant qui fonctionne par crédits). Un abonnement souscrit avant le 18 octobre 2026 à des modules à l'unité, au Pack Commerce ou à l'option Copilote IA est maintenu à son tarif tant que le Client le conserve.

4. Compte et sécurité

Le Client fournit des informations exactes et à jour, notamment celles qui figurent sur ses factures (raison sociale, SIREN, TVA, adresse, assurance). Il garde ses identifiants confidentiels et répond des actions effectuées avec son compte et ceux de ses salariés. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée.

4 bis. Habilitation et vérification de l'entreprise

4 bis.1 Déclaration. Le Client qui inscrit une entreprise déclare en être le représentant légal ou être dûment mandaté par lui. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers résultant d'une fausse déclaration ou de l'usage du service au nom d'une entreprise qu'il n'est pas habilité à représenter.

4 bis.2 Inscription. L'inscription d'une entreprise radiée du répertoire Sirene est refusée.

4 bis.3 Vérification. L'Éditeur peut vérifier à tout moment l'habilitation du Client. Lorsque le Client a relié son compte à la Plateforme Agréée proposée par le service, au moyen d'une authentification auprès de cette plateforme, et que le numéro SIREN associé à son compte auprès d'elle est identique à celui de l'entreprise inscrite, l'Éditeur peut s'appuyer sur les vérifications d'identité et de qualité de représentant légal réalisées par cette plateforme pour considérer l'habilitation comme vérifiée. À défaut, l'Éditeur peut demander au Client un justificatif d'immatriculation et la pièce d'identité d'un dirigeant inscrit au registre, accompagnée, le cas échéant, d'un mandat signé de ce dirigeant. Avant l'émission de la première facture portant de nouvelles coordonnées bancaires, l'Éditeur peut demander un justificatif établissant que leur titulaire est l'entreprise inscrite. Aucune vérification ne constitue une certification de l'identité ou des pouvoirs du Client par l'Éditeur, ni une garantie contre la fraude ; l'Éditeur peut procéder à une nouvelle vérification lorsqu'un élément sérieux remet en cause une habilitation déjà vérifiée.

4 bis.4 Contrôle des usages frauduleux. L'émission de factures n'est pas subordonnée à une vérification préalable. L'Éditeur met en œuvre des contrôles destinés à détecter l'usurpation d'identité d'une entreprise et les autres usages frauduleux du service, notamment la modification ou le partage de coordonnées bancaires, les montants inhabituels et les signalements de destinataires. Tout destinataire d'un document émis au moyen du service peut le signaler à l'Éditeur.

4 bis.5 Suspension. En présence d'un indice sérieux de fraude ou d'usurpation, notamment la modification des coordonnées bancaires après l'émission d'une facture, l'utilisation des mêmes coordonnées bancaires par plusieurs entreprises, le signalement d'un destinataire ou l'inscription du même numéro SIREN par un autre compte, la situation du Client est examinée par une personne habilitée de l'Éditeur, qui peut décider de suspendre l'émission et l'envoi de nouvelles factures jusqu'à la vérification de son habilitation. En cas de risque imminent de préjudice pour un tiers, cette suspension peut être appliquée à titre conservatoire, avant cet examen, qui intervient alors dans un délai d'un (1) jour ouvré. Le Client est informé sans délai du motif de la suspension et des justificatifs attendus ; il peut présenter ses observations et contester la suspension. La personne chargée de l'examen dispose du pouvoir de maintenir ou de lever la suspension. Pendant la suspension, les autres fonctions, la consultation et l'export des données restent accessibles ; les factures déjà émises ne sont ni modifiées ni supprimées. Si la suspension se révèle injustifiée, l'Éditeur la lève sans délai et la période de suspension est déduite du prix de l'abonnement, par prorogation équivalente ou, en cas de résiliation, par remboursement au prorata.

4 bis.6 Pluralité de comptes. Toute personne qui dirige une entreprise inscrite par un tiers peut la revendiquer auprès du support. Lorsque plusieurs comptes portent le même SIREN, le premier compte dont l'habilitation est vérifiée est conservé ; les autres comptes peuvent lui être rattachés avec l'accord de son titulaire ou, à défaut, sont suspendus. Toute contestation, y compris d'un compte déjà vérifié, est examinée au vu des pièces produites par chaque partie.

4 bis.7 Délais. La procédure prévue au présent article ne s'applique pas à la suspension prévue au 4 bis.5. Pour toute autre suspension, et sauf fraude manifeste, l'Éditeur informe le Client concerné et lui laisse quinze (15) jours pour présenter ses observations et exporter ses données. La suppression d'un compte suspendu n'intervient qu'après un délai supplémentaire de trente (30) jours.

5. Prix, essai et paiement

• Les prix en vigueur sont affichés hors taxes sur la page Offres et tarifs, et rappelés avant toute souscription.
• L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est ajoutée aux prix (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
• À l'inscription, le contenu du Pack Complet est offert pendant 30 jours, sans carte bancaire : les modules activés en version Pro et le Copilote IA, avec 100 crédits d'essai. Le Client est prévenu par e-mail quelques jours avant la fin. À la fin de l'essai, rien n'est prélevé : les modules repassent en version Basic, sauf souscription. Une offre souscrite pendant l'essai n'est facturée qu'après sa fin.
• Le Pack Complet donne 200 crédits du Copilote IA par mois, renouvelés à chaque échéance et non reportés. Les 20 crédits de bienvenue, les crédits d'essai et les crédits offerts par l'Éditeur ne sont pas remboursables.
• Les abonnements sont mensuels, payables d'avance par carte via Stripe, et reconduits tacitement chaque mois.
• Les frais éventuels liés à l'encaissement des paiements de vos propres clients via Indices sont indiqués avant l'activation de cette fonction.
• En cas d'échec de paiement, le Client est prévenu ; à défaut de régularisation, les fonctions Pro peuvent être suspendues. Les données restent accessibles en version Basic.

5 bis. Parrainage

• Le titulaire d'un compte peut partager son lien de parrainage. Une entreprise qui s'inscrit depuis ce lien (le filleul) est rattachée à l'entreprise du lien (le parrain) ; ce rattachement est définitif.
• Quand le filleul paie son premier mois d'abonnement (montant non nul), chacun reçoit 1 mois offert : un crédit du montant TTC d'un mois de son propre abonnement au moment du crédit, déduit des factures d'abonnement suivantes. Le mois du parrain ne dépasse pas le premier mois payé par le filleul. Un parrain sans abonnement payant reçoit son crédit après son premier mois payé.
• Au plus 12 mois offerts à un même parrain sur 12 mois glissants. Les mois offerts ne sont ni remboursables ni convertibles en argent.
• Aucun mois n'est offert au parrain si les deux entreprises paient avec la même carte bancaire. L'Éditeur peut annuler les mois obtenus par un compte créé à cette seule fin, ou par un abus manifeste, et modifier ou arrêter le parrainage pour l'avenir ; les mois déjà crédités restent acquis, sauf abus.

6. Durée et résiliation

Les abonnements sont sans engagement : le Client peut les résilier à tout moment depuis son compte, avec effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Le retrait d'un module, d'un pack ou d'une option alors que d'autres restent souscrits prend effet immédiatement : la part non utilisée de la période est déduite de l'échéance suivante. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité).

Avant la clôture de son compte, le Client peut télécharger ses factures et exporter ses écritures comptables (fichier des écritures comptables, FEC). Il lui appartient de conserver ses factures pendant la durée légale de 10 ans.

7. Facturation électronique

Indices n'est pas une Plateforme Agréée : les factures électroniques et les données d'e-reporting sont transmises à l'administration et aux destinataires par l'intermédiaire de Super PDP, Plateforme Agréée partenaire.

Les contrôles automatiques du logiciel (mentions, taux de TVA, cohérence des totaux) aident le Client mais ne remplacent pas son appréciation ni celle de son expert-comptable. Le Client reste seul responsable du contenu de ses devis et factures, du choix du taux de TVA et du respect de ses obligations fiscales (article 7 bis).

7 bis. Rôle de l'Éditeur et contenu des documents

Indices est un outil technique d'édition : il met en forme, numérote, transmet et conserve les devis et les factures que le Client établit. L'Éditeur n'est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ses propres clients, et n'est ni son conseil juridique, ni son conseil fiscal, ni son expert-comptable.

Certaines informations sont pré-remplies depuis l'annuaire public des entreprises (données de l'INSEE et du Registre national des entreprises), ou en sont déduites (forme juridique, immatriculation). Elles sont proposées pour faciliter la saisie, sans garantie d'exactitude ni de mise à jour : le Client les vérifie et les complète.

Le logiciel refuse d'émettre un devis ou une facture auquel manque une mention obligatoire ; il ne vérifie pas pour autant la véracité des informations déclarées. Avant la première émission, puis après chaque modification des mentions de son entreprise, le titulaire du compte certifie leur exactitude. Sa déclaration est horodatée et conservée avec une copie des mentions certifiées.

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la licéité des informations qu'il déclare et des documents qu'il émet : mentions légales, assurance décennale, médiateur de la consommation, taux de TVA, prix, délais. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers fondée sur ces informations ou documents. Ces stipulations ne limitent pas la responsabilité de l'Éditeur pour un défaut du logiciel qui lui est imputable, dans les conditions de l'article 11.

L'Éditeur met en œuvre des mesures raisonnables et proportionnées pour prévenir, détecter et traiter les usages frauduleux du service, notamment l'usurpation d'identité d'une entreprise. Ces mesures ne constituent pas une garantie d'absence de fraude. Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'Éditeur lorsque la loi l'interdit.

8. Copilote IA

Les propositions du Copilote IA (lignes de devis, comptes rendus, réponses aux clients, lecture des tickets) sont produites automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Elles ne sont jamais envoyées ni enregistrées sans la validation du Client, qui doit les vérifier. Les crédits consommés par une demande qui échoue sont restitués.

9. Utilisation loyale

Le Client s'interdit d'utiliser le service à des fins illicites, d'y introduire des contenus illégaux, de tenter d'accéder aux données d'autres clients, de perturber son fonctionnement ou d'en extraire le contenu de manière automatisée.

10. Disponibilité et assistance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service en continu, sous réserve des opérations de maintenance et des pannes des prestataires techniques. L'assistance est fournie dans l'application et par e-mail (contact [arobase] indices [point] fr).

11. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non exportées), ni les conséquences d'informations inexactes fournies ou certifiées par le Client (article 7 bis).

12. Données personnelles traitées pour le compte du Client

Pour les données personnelles que le Client enregistre au sujet de ses propres clients et salariés, le Client est responsable du traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, l'Éditeur :

• ne traite ces données que pour fournir le service et sur instruction documentée du Client, constituée par les présentes et par l'utilisation du service ;
• veille à la confidentialité des données et à ce que les personnes autorisées à les traiter y soient tenues ;
• met en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des échanges, cloisonnement des comptes, contrôle des accès) ;
• ne recourt qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, informe le Client de tout changement, et lui permet de s'y opposer en résiliant son abonnement ;
• aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits et à respecter ses obligations de sécurité ;
• notifie au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• à la fin du contrat, met les données à disposition pour export puis les supprime, sauf obligation légale de conservation ;
• met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Le Client garantit qu'il dispose d'une base légale pour les données qu'il enregistre et qu'il en informe les personnes concernées.

13. Propriété intellectuelle

Le logiciel reste la propriété de l'Éditeur, qui concède au Client un droit d'utilisation personnel et non transférable pendant la durée de son compte. Le Client reste propriétaire de ses données.

14. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer ces conditions. Le Client en est informé au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf évolution imposée par la loi, et peut résilier son abonnement s'il ne les accepte pas.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le tribunal de commerce de Créteil est seul compétent.