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Les quatre nouvelles mentions obligatoires des factures
La réforme ajoute quatre mentions aux factures : le SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Elles s'appliquent avec l'obligation d'émettre des factures électroniques : le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
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Les quatre mentions
Elles ont été ajoutées à la liste des mentions obligatoires des factures (article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts) :
| Mention | Ce que dit le texte | Pour un artisan |
|---|---|---|
| SIREN du client | Le numéro d'identification du client, à côté de son nom et de son adresse | Pour chaque client professionnel assujetti à la TVA. Un particulier n'en a pas. |
| Adresse de livraison | L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client | Surtout pour du matériel livré ailleurs que chez le client. |
| Nature des opérations | Livraisons de biens seulement, prestations de services seulement, ou les deux | Des travaux, fourniture et pose comprises, sont des prestations de services ; du matériel vendu sans pose est une livraison de biens. |
| Option sur les débits | « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si le prestataire a pris cette option | Seulement si vous avez opté pour payer la TVA à la facturation plutôt qu'à l'encaissement. |
À partir de quand
Le texte qui crée ces mentions les rend applicables avec l'émission des factures électroniques : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
Les cas du bâtiment
- Chantier pour une entreprise générale : son SIREN figure sur la facture. Pour une copropriété, le client est le syndicat des copropriétaires, souvent non assujetti à la TVA (e-reporting) : faites confirmer par votre expert-comptable.
- Installation d'un appareil : des travaux immobiliers, comme l'installation d'une chaudière raccordée au logement, sont des prestations de services ; un appareil livré avec un simple montage peut rester une livraison de biens. En cas de doute, votre expert-comptable.
- Vente de matériel au comptoir, sans pose : livraison de biens.
- Les deux sur la même facture : livraisons de biens et prestations de services.
Pour la TVA, des travaux immobiliers sont des prestations de services, et la TVA y est due à l'encaissement, sauf option pour les débits.
Ce qui ne change pas
Les mentions déjà obligatoires restent : numéro et date de la facture, identité du vendeur et du client, désignation, quantités, prix, taux et montant de TVA, date de paiement et, entre professionnels, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement. Un micro-entrepreneur en franchise garde la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » : la dispense de certaines mentions dont il bénéficie ne couvre pas les quatre nouvelles.
Une mention oubliée ou inexacte est passible d'une amende par mention (code général des impôts, article 1737). Pour vérifier une facture, le vérificateur de facture électronique contrôle le SIREN et le cadre de facturation. Pour une facture à compléter à la main, voyez le modèle de facture de plombier, le modèle de facture de chauffagiste ou le modèle de facture de frigoriste. Chaque modèle reprend les quatre nouvelles mentions et les mentions déjà obligatoires, avec une notice pour le remplir. Il se remplit à la main : pour une facture électronique au format Factur-X, il faut un logiciel qui produit le fichier.
Ce que fait Indices
Dans Indices, saisir le SIREN d'un client professionnel remplit son nom, son adresse et son numéro de TVA depuis l'annuaire des entreprises. La nature de vos ventes se règle une fois dans les Paramètres (« Travaux et services » par défaut) et figure sur chaque facture électronique. Voir le module Facturation électronique et le fichier clients.
Les textes officiels de ce guide
Ce guide s'appuie sur ces textes, lus à la date indiquée. Il résume les règles connues à sa date de mise à jour et ne remplace pas un conseil personnalisé : en cas de doute, voyez votre expert-comptable ou l'organisme concerné.
- Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A (mentions obligatoires des factures) (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025)
- Service-public : mentions obligatoires d'une facture (vérifiée le 11 août 2026)
- DGFiP : FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026)
- BOFiP : BOI-TVA-BASE-20-20 (travaux immobiliers, prestations de services) (version en vigueur le 24 octobre 2026)
Questions fréquentes.
Une question sur votre situation ? Votre expert-comptable reste le bon interlocuteur.
Non : un particulier n'a pas de SIREN. La mention vise les clients professionnels.
Pour une PME, une TPE ou une micro-entreprise, le texte les rend obligatoires au 1er septembre 2027. Les ajouter dès maintenant ne pose aucun problème et évite d'y penser au dernier moment.
Des travaux immobiliers, fourniture comprise, sont des prestations de services : c'est le cas de l'installation d'une chaudière raccordée au logement. Un appareil livré avec un simple montage peut rester une livraison de biens : en cas de doute, voyez votre expert-comptable.
Pour des prestations de services, la TVA est due à l'encaissement. Une entreprise peut opter pour la payer à la facturation : elle doit alors l'indiquer sur ses factures.