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Micro-entrepreneur : ce que la facture électronique change pour vous
Oui, le micro-entrepreneur, même en franchise de TVA, est concerné : il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et devra en émettre pour ses clients professionnels à partir du 1er septembre 2027, date qu'un décret peut repousser au plus tard au 1er décembre 2027. Pour ses clients particuliers, la forme de ses factures ne change pas, mais les données de ces ventes seront transmises à l'administration tous les deux mois, par l'e-reporting.
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Franchise de TVA : vous êtes concerné
La réforme s'applique à tous les assujettis à la TVA, qu'ils la facturent ou non. Un micro-entrepreneur en franchise en base ne facture pas de TVA, mais il reste assujetti : il est donc soumis à la réception et à l'émission des factures électroniques, et à la transmission de certaines données à l'administration.
Le gouvernement l'a justifié ainsi : exclure les TPE, les PME et les franchisés aurait créé une rupture dans les chaînes de facturation entre entreprises.
Vos trois échéances
| Obligation | Depuis ou à partir du | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | Avoir choisi une Plateforme Agréée, au moins pour recevoir les factures de vos fournisseurs. |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2027 (report possible au 1er décembre 2027 au plus tard) | Pour vos clients professionnels qui ont un SIREN en France : factures dans un format comme Factur-X, par votre plateforme. |
| Transmettre l'e-reporting | 1er septembre 2027 | Pour vos ventes aux particuliers : le chiffre d'affaires de chaque jour, transmis par votre plateforme tous les deux mois. |
Vous ne travaillez que pour des particuliers
Les factures adressées à un particulier ne relèvent pas de la facture électronique : vous continuez à remettre une note ou une facture sur papier ou en PDF, obligatoire pour une prestation de service de plus de 25 € TTC.
- Depuis le 1er septembre 2026 : vous devez quand même avoir une Plateforme Agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs professionnels.
- À partir du 1er septembre 2027 : vos ventes aux particuliers entrent dans l'e-reporting. Ce sont des totaux par jour, sans nom ni adresse de vos clients, transmis par votre plateforme tous les deux mois, entre le 25 et la fin du mois qui suit.
- Sans vente sur une période, aucune transmission n'est attendue.
Ce qui ne change pas sur vos factures
Vos factures continuent de porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Au 1er janvier 2027, les règles de TVA passent dans un nouveau code (le code des impositions sur les biens et services) : les anciennes références restent admises sur les factures jusqu'au 30 juin 2028.
À partir du 1er septembre 2027, vos factures porteront aussi les nouvelles mentions obligatoires, dont le SIREN de vos clients professionnels.
Se préparer sans attendre
- Choisissez votre Plateforme Agréée de réception, si ce n'est pas déjà fait.
- Notez le SIREN de chacun de vos clients professionnels assujettis à la TVA. Pour une copropriété, le client est le syndicat des copropriétaires, souvent non assujetti : faites confirmer son cas par votre expert-comptable.
- Vérifiez que votre logiciel de facturation sait produire une facture électronique et transmettre vos ventes aux particuliers par votre plateforme.
- Gardez la mention de la franchise sur toutes vos factures.
Indices prépare vos factures avec la mention de la franchise et les transmet à la Plateforme Agréée Super PDP, que vous activez dans les Paramètres, y compris celles de vos clients particuliers pour l'e-reporting. Le module Facturation électronique est compris dans l'offre Gratuit, jusqu'à 10 factures par mois.
Les textes officiels de ce guide
Ce guide s'appuie sur ces textes, lus à la date indiquée. Il résume les règles connues à sa date de mise à jour et ne remplace pas un conseil personnalisé : en cas de doute, voyez votre expert-comptable ou l'organisme concerné.
- DGFiP : franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné ? (mise à jour le 28 septembre 2026)
- Service-public : tout savoir sur la facturation (sa consigne sur la mention de franchise date d'avant le BOFiP du 7 octobre 2026) (vérifiée le 7 août 2026)
- Loi n° 2022-1157, article 26 (calendrier de la réforme) (version en vigueur depuis le 21 février 2026)
- BOFiP : BOI-TVA-DECLA-20-30-50-30 (rythme de l'e-reporting, franchise en base) (publiée le 30 septembre 2026)
- BOFiP : actualité du 7 octobre 2026 (transfert de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services) (publiée le 7 octobre 2026)
Questions fréquentes.
Une question sur votre situation ? Votre expert-comptable reste le bon interlocuteur.
Oui, pour vos clients professionnels établis en France, à partir du 1er septembre 2027, sauf report par décret au plus tard au 1er décembre 2027. La franchise de TVA ne vous en dispense pas.
Oui, de deux façons : vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026, et vos ventes aux particuliers entreront dans l'e-reporting le 1er septembre 2027. La forme de vos factures aux particuliers, elle, ne change pas.
Pas au titre de la loi : pour une micro-entreprise, l'obligation d'émettre démarre le 1er septembre 2027, sauf report par décret.
Elle reste sur vos factures. Les références au code général des impôts passent dans un nouveau code au 1er janvier 2027, mais les anciennes restent admises jusqu'au 30 juin 2028.