Glossaire de la facture électronique : PA, PDP, PPF, Factur-X, e-reporting

Les acteurs : Plateforme Agréée, immatriculation, portail public

• Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) : l'intermédiaire immatriculé par l'administration fiscale qui émet, reçoit et transmet vos factures électroniques et vos données d'e-reporting. « PDP » (plateforme de dématérialisation partenaire) est l'ancien nom, encore très répandu dans les articles. Toute entreprise assujettie à la TVA doit en avoir choisi une pour recevoir ses factures depuis le 1er septembre 2026. Voir choisir sa Plateforme Agréée.
• Immatriculation : l'autorisation donnée par l'État à un opérateur pour qu'il devienne Plateforme Agréée, après un dossier qui démontre sa conformité fiscale, la sécurité de ses infrastructures et son interopérabilité. Elle n'est définitive qu'après la réussite de tests en conditions réelles. La liste des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr.
• Portail public de facturation (PPF) et annuaire : le service de l'administration, recentré en octobre 2024 sur un annuaire des destinataires et la collecte des données pour l'administration. Il n'émet pas de factures pour les entreprises. L'annuaire indique, pour chaque entreprise, la plateforme chargée de recevoir ses factures.
• Opérateur de dématérialisation : l'entreprise qui transmet des factures pour le compte d'autres entreprises. Seul un opérateur immatriculé est une Plateforme Agréée. Un logiciel de facturation non immatriculé, appelé « solution compatible », passe par une Plateforme Agréée pour transmettre vos factures.

Les formats : Factur-X, UBL, CII

• Factur-X : un format mixte, c'est-à-dire un PDF/A-3 lisible par tous qui contient en pièce jointe les données de la facture dans un fichier XML (factur-x.xml). Il est publié par le FNFE-MPE ; l'Allemagne l'appelle ZUGFeRD. Pour la réforme, on utilise le profil EN 16931. Voir Factur-X expliqué.
• UBL : un format de facture purement XML, sans PDF lisible. Avec CII et Factur-X, il fait partie des trois formats que les Plateformes Agréées doivent savoir recevoir et transmettre, le « socle » de la réforme.
• CII : le format XML (Cross Industry Invoice) de l'organisme UN/CEFACT, sur lequel repose aussi le fichier XML de Factur-X. Comme UBL, il ne contient que des données. Indices transmet à sa plateforme les données de vos factures en XML CII, profil EN 16931.

Les flux : e-invoicing, e-reporting, statuts

• E-invoicing : le mot anglais pour la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. La facture est émise, transmise et reçue dans un format structuré par l'intermédiaire d'une Plateforme Agréée. Un PDF simple envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.
• E-reporting : la transmission à l'administration, par votre Plateforme Agréée, des données des ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique (clients particuliers, clients étrangers), de vos achats à l'étranger et des encaissements de vos prestations de services. Ne le confondez pas avec l'e-invoicing : il ne remplace pas la facture. Voir l'e-reporting.
• Statuts du cycle de vie : les étapes que la plateforme enregistre pour chaque facture, de son dépôt à son encaissement. Indices affiche ceux de sa plateforme : déposée, reçue, approuvée, refusée ou rejetée. Quand vous enregistrez un encaissement, Indices transmet le statut « Encaissée ».

Les mentions et la TVA : SIREN du client, autoliquidation

• SIREN du client : le numéro d'identification à neuf chiffres de l'entreprise cliente, devenu une mention obligatoire des factures, avec l'adresse de livraison, la nature des opérations et l'option sur les débits. Un particulier n'en a pas. Il s'applique avec l'émission de factures électroniques : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises, sauf report par décret au plus tard au 1er décembre 2027. Voir les nouvelles mentions.
• Autoliquidation : le mécanisme par lequel la TVA est due par le client et non par le prestataire. C'est le cas de la sous-traitance dans le bâtiment : la facture du sous-traitant est émise sans TVA, avec la mention d'autoliquidation. Ces opérations sont exclues de l'e-reporting de paiement.

Pour vérifier qu'une facture porte bien ces données, essayez le vérificateur de facture électronique, gratuit et sans inscription.

Les textes officiels de ce guide

Ce guide s'appuie sur ces textes, lus à la date indiquée. Il résume les règles connues à sa date de mise à jour et ne remplace pas un conseil personnalisé : en cas de doute, voyez votre expert-comptable ou l'organisme concerné.

• Service-public : la facturation électronique entre entreprises (vérifiée le 7 août 2026)
• impots.gouv.fr : je consulte la liste des plateformes agréées (immatriculation, statut des plateformes) (vérifiée le 29 octobre 2026)
• FNFE-MPE : présentation de Factur-X et de ses profils (mise à jour le 4 août 2026)
• Ministère de l'Économie : communiqué du 15 octobre 2024 (recentrage du portail public) (publié le 15 octobre 2024)
• BOFiP : BOI-TVA-DECLA-20-30-50 (e-reporting des données de transaction) (publiée le 30 septembre 2026)
• Code général des impôts, annexe II, article 242 nonies A (mentions obligatoires des factures) (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025)