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Agrément des PAC : ce qui change pour les CEE et le Coup de pouce depuis le 1er septembre 2026
Pour les opérations engagées à partir du 1er septembre 2026, la bonification des certificats d'économies d'énergie (CEE) qui finance le remplacement d'une chaudière par une PAC demande un modèle agréé à la date d'engagement de l'opération. Les modèles agréés sont listés par un arrêté du 2 juillet 2026, publié au Journal officiel et modifié depuis.
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- Sans engagement
La règle
- Le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 permet de conditionner les bonifications des CEE à un agrément des modèles de PAC, sur des critères de qualité et de résilience industrielle.
- L'agrément est accordé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et de l'énergie.
- Depuis le 1er septembre 2026, pour les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 (PAC qui remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz), le modèle doit détenir l'agrément à la date d'engagement de l'opération pour ouvrir droit à la bonification.
- Le numéro d'agrément figure sur la preuve de réalisation de l'opération.
Vérifier un modèle
La liste figure dans les annexes de l'arrêté du 2 juillet 2026 : annexe I pour les modèles agréés, annexe II pour les agréments transitoires et leur durée. Elle est modifiée par des arrêtés successifs (29 juillet et 8 septembre 2026) : consultez la version à jour sur Légifrance à la date de l'engagement.
La date d'engagement et le devis
La règle s'apprécie à la date d'engagement de l'opération : gardez la date de signature du devis, la référence exacte du modèle proposé et la date à laquelle vous avez vérifié la liste. Le montant de l'aide dépend du dispositif et du client : ce guide n'en promet aucun.
Avec Indices
Le devis signé garde sa date et son heure de signature. Avec la version Pro du module Devis, « Aide du client : modèle vérifié sur la liste officielle » note oui ou non et la date de la vérification, gardées avec le devis et reprises dans le dossier de chantier.
Les textes officiels de ce guide
Ce guide s'appuie sur ces textes, lus à la date indiquée. Il résume les règles connues à sa date de mise à jour et ne remplace pas un conseil personnalisé : en cas de doute, voyez votre expert-comptable ou l'organisme concerné.
- Décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 relatif à l'agrément de modèles de pompes à chaleur (publié le 30 mai 2026)
- Arrêté du 2 juillet 2026 fixant la liste des modèles de pompes à chaleur agréés (publié le 5 juillet 2026)
- Arrêté du 29 mai 2026 (certificats d'économies d'énergie : agrément du modèle à la date d'engagement de l'opération) (publié le 30 mai 2026)
Questions fréquentes.
Une question sur votre situation ? Votre expert-comptable reste le bon interlocuteur.
Dans les annexes de l'arrêté du 2 juillet 2026, publié au Journal officiel et modifié depuis : consultez la version à jour sur Légifrance.
La date d'engagement de l'opération : le modèle doit être agréé à cette date.
Oui pendant sa durée de validité : un an, renouvelable une fois, et jamais au-delà du 31 décembre 2028.