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Décret 2026-863 : ce que le chauffagiste peut installer en 2027
Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 interdit d'installer, dans un bâtiment existant, un équipement de chauffage qui recourt à une énergie émettant 300 g de CO2 ou plus par kWh, pour les travaux commencés à partir du 1er janvier 2027 : le fioul (324 g) est exclu, le gaz naturel (227 g) reste possible. Dans le neuf, le seuil est de 79 g, à partir de 2027 pour les logements.
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Les deux seuils
| Bâtiment | Seuil | À partir de |
|---|---|---|
| Existant | Chaque énergie de l'équipement : moins de 300 g éq. CO2 par kWh (PCI) | Travaux commencés à partir du 1er janvier 2027 |
| Neuf : logements | Moins de 79 g éq. CO2 par kWh d'énergie finale (PCI) | Permis ou déclaration préalable déposés à partir du 1er janvier 2027 |
| Neuf : bâtiments des personnes publiques | Moins de 79 g | 1er janvier 2028 |
| Neuf : autres bâtiments | Moins de 79 g | 1er janvier 2030 |
Le texte vise les équipements de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire. Les équipements d'appoint et ceux raccordés à un réseau de chaleur ou de froid en sont exclus.
Gaz, propane, fioul : les coefficients
| Énergie | Coefficient | Sous 300 g (existant) ? |
|---|---|---|
| Gaz naturel de réseau | 0,227 (227 g) | Oui |
| Propane ou butane | 0,272 (272 g) | Oui |
| Autres combustibles fossiles (fioul) | 0,324 (324 g) | Non |
| Bois, granulés ou bûches | 0,03 (30 g) | Oui |
Dans le neuf, le seuil de 79 g exclut le gaz naturel (227 g) comme le propane (272 g).
Justifier une dérogation
Le décret prévoit des cas où l'équipement peut déroger au seuil. La dérogation est justifiée par une note d'un professionnel du chauffage, d'un auditeur qualifié ou du titulaire d'un signe de qualité reconnu, et cette note est conservée pendant toute la durée de vie de l'équipement.
- Conseil : faites établir la note avant la signature du devis.
- Gardez-la avec le devis signé et la facture, pour la retrouver pendant toute la vie de l'équipement.
- Remettez-en une copie au client, qui garde l'équipement.
Avec Indices
Avec la version Pro du module Devis, « Remplacement d'un générateur de chauffage » garde avec le devis le type de bâtiment (neuf ou existant), l'énergie et la justification d'une dérogation ; une dérogation invoquée affiche un avertissement à confirmer, dont la confirmation est tracée. Le tout est repris dans le dossier de chantier. Indices ne calcule pas le seuil à votre place : c'est vous qui choisissez l'équipement.
Les textes officiels de ce guide
Ce guide s'appuie sur ces textes, lus à la date indiquée. Il résume les règles connues à sa date de mise à jour et ne remplace pas un conseil personnalisé : en cas de doute, voyez votre expert-comptable ou l'organisme concerné.
- Décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 relatif aux exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment (publié le 13 septembre 2026)
- Code de la construction et de l'habitation, article R171-13 (bâtiments existants, seuil de 300 g) (version en vigueur depuis le 14 septembre 2026)
- Arrêté du 4 août 2021 (méthode de calcul de l'article R172-6), article 10 : coefficients d'émission par énergie (version en vigueur depuis le 15 avril 2022)
Questions fréquentes.
Une question sur votre situation ? Votre expert-comptable reste le bon interlocuteur.
Oui : le gaz naturel de réseau a un coefficient de 227 g de CO2 par kWh, sous le seuil de 300 g des bâtiments existants.
Non, pour les travaux commencés à partir du 1er janvier 2027 : le fioul, classé dans les autres combustibles fossiles, a un coefficient de 324 g, au-dessus du seuil de 300 g.
Pendant toute la durée de vie de l'équipement.