Plombiers : les obligations qui changent en 2026-2027

Les échéances

Pour aller plus loin : la note de dépannage et le barème des prix, la rubrique déchets du devis, et les seuils du chauffage dans le guide chauffagiste 2027.

Matériaux au contact de l'eau potable

• Le décret n° 2026-80 du 11 février 2026 réforme les règles des matériaux et produits au contact de l'eau destinée à la consommation humaine. Il entre en vigueur le 1er janvier 2027.
• Ses obligations portent sur les fabricants, importateurs et mandataires, et sur les organismes d'évaluation : le texte ne crée pas d'obligation propre à l'installateur.
• Le fabricant appose sur ses produits un marquage visible, lisible et indélébile, prévu par le droit européen.
• Les anciennes attestations de conformité restent valables jusqu'au 31 décembre 2032, sous conditions (notamment : valables au 31 décembre 2026, produit inchangé).
• L'interdiction des canalisations en plomb reste en vigueur.

En pratique : gardez la référence des produits posés et leur fiche technique dans le dossier du chantier, pour répondre à une question du client.

La REP des produits et matériaux du bâtiment

La filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des produits et matériaux de construction du bâtiment est encadrée par le décret n° 2021-1941 ; la reprise des déchets par les distributeurs a été précisée par le décret n° 2024-1046. Le ministère a annoncé sa refondation le 19 février 2026. Au 7 novembre 2026, aucun texte de cette refondation n'est publié au Journal officiel : les règles actuelles s'appliquent.

Avec Indices

• Devis de dépannage : la question des pièces remplacées s'imprime, un avertissement rappelle les frais de déplacement et la validité, et le devis porte « gratuit » ou « payant » avec son prix.
• Rubrique déchets : quantité, tri et enlèvement, point de collecte et coût imprimés sur le devis.
• Note de dépannage : à la facturation d'un dépannage chez un particulier, elle part par e-mail (case cochée d'office).
• Barème des prix : à imprimer pour l'afficher et le mettre en ligne.

Tout cela est gratuit. La page logiciel pour plombier présente le reste.

Les textes officiels de ce guide

Ce guide s'appuie sur ces textes, lus à la date indiquée. Il résume les règles connues à sa date de mise à jour et ne remplace pas un conseil personnalisé : en cas de doute, voyez votre expert-comptable ou l'organisme concerné.

• Décret n° 2026-80 du 11 février 2026 relatif aux matériaux et produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine (publié le 13 février 2026)
• Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien (version en vigueur le 1er avril 2017)
• Code de l'environnement, article D541-45-1 (rubrique déchets du devis) (version en vigueur depuis le 1er juillet 2021)
• Ministère de la Transition écologique : refondation de la REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (communiqué) (publié le 19 février 2026)
• Décret n° 2021-1941 relatif à la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (vérifiée le 7 novembre 2026)