Dépannage chez un particulier : la note dès 25 €, le barème des prix et les sanctions

La note dès 25 € TTC

L'arrêté du 24 janvier 2017 renvoie à l'arrêté du 3 octobre 1983 : une note est remise au client avant le paiement dès que le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € TTC.

Le plus simple est de remettre la facture de l'intervention avant d'encaisser, sur papier ou par e-mail.

Le barème des prix

• Taux horaire TTC et façon de décompter le temps, prix TTC des forfaits, frais de déplacement, caractère gratuit ou payant du devis.
• Affichage visible à l'intérieur de vos locaux, et visible de l'extérieur si vous avez une vitrine ou une entrée sur rue.
• Informations aisément accessibles sur votre site ou toute page en ligne qui vous est dédiée.

Le devis avant d'intervenir

Avant toute prestation de dépannage, de réparation ou d'entretien, le professionnel remet un devis détaillé, quel que soit le montant, urgence comprise. Ses mentions, la question des pièces remplacées et la liste à imprimer sont dans le guide des mentions obligatoires d'un devis.

Les contrôles et les sanctions

L'information sur les prix relève du code de la consommation. Un manquement est passible d'une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et de 15 000 € au plus pour une personne morale (code de la consommation, article L131-5).

Avec Indices

• Note : à la facturation d'un dépannage ou d'un entretien chez un particulier, « Envoyer la note au client par e-mail » est cochée d'office ; sans e-mail, remettez-lui le PDF.
• Barème : Paramètres > « Barème des prix » imprime une feuille datée (« Prix TTC en vigueur au… ») à afficher et à mettre en PDF sur votre site.
• Devis de dépannage : pièces remplacées, frais de déplacement et validité rappelés, signature sur place.

Inclus dans la version gratuite. Voir aussi le logiciel pour dépanneur.

Les textes officiels de ce guide

Ce guide s'appuie sur ces textes, lus à la date indiquée. Il résume les règles connues à sa date de mise à jour et ne remplace pas un conseil personnalisé : en cas de doute, voyez votre expert-comptable ou l'organisme concerné.

• Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien (version en vigueur le 1er avril 2017)
• Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services (note dès 25 € TTC) (version en vigueur depuis le 9 septembre 2010)
• Code de la consommation, article L131-5 (amende administrative, information sur les prix) (version en vigueur depuis le 1er juillet 2016)