Mentions obligatoires d'un devis de plombier ou de chauffagiste

Quand le devis est obligatoire

L'arrêté du 24 janvier 2017 vise les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, dont la plomberie et les sanitaires, la fumisterie et le génie climatique. Avant toute prestation de ce type, le professionnel remet au client particulier un devis détaillé, quel que soit le montant.

Les prestations payées par un forfait dans le cadre d'un contrat d'entretien, d'une garantie ou d'un service après-vente sortent de cet arrêté. Pour les autres travaux, le code de la consommation impose d'informer le client du prix et des caractéristiques essentielles avant qu'il ne s'engage : un devis détaillé reste le moyen le plus sûr de le faire. Pour un devis de dépannage, voyez le logiciel de devis pour dépanneur.

Ce que le client doit savoir avant de s'engager

Avant que le contrat soit conclu, le client doit connaître :

• vos taux horaires de main-d'œuvre TTC et la façon dont le temps est décompté ;
• les prix TTC de vos prestations au forfait, s'il y en a ;
• vos frais de déplacement, le cas échéant ;
• le caractère payant ou gratuit du devis et, s'il est payant, son coût ;
• toute autre condition de rémunération.

Ces informations sont affichées de façon visible dans vos locaux (et visibles de l'extérieur si vous avez une vitrine), et facilement accessibles sur votre site ou votre page en ligne.

Les mentions du devis

D'autres règles s'ajoutent : la certification du client pour la TVA à 5,5 % ou 10 % et l'assurance. Si vous ne facturez pas la TVA, vos factures portent la mention de la franchise en base (article 293 B du code général des impôts).

Les pièces remplacées

Le client doit être informé qu'il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés. L'arrêté donne un modèle à faire remplir sur le devis : « Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? OUI □ NON □ », suivi de la signature du client précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Devis signé chez le client

Un devis signé au domicile du client est un contrat conclu hors établissement. Il prend la forme du contrat prévue par le code de la consommation et précise le taux horaire de main-d'œuvre avec le temps estimé, ou le prix forfaitaire de chaque prestation.

• Le client reçoit un exemplaire daté, sur papier signé ou, s'il l'accepte, sur un support durable comme un PDF, accompagné du formulaire type de rétractation.
• Il dispose de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature. Si l'information sur la rétractation manque, ce délai est prolongé de douze mois.
• Pour commencer avant la fin des 14 jours, recueillez sa demande expresse sur papier ou support durable. S'il se rétracte ensuite, il paie la part déjà faite, proportionnée au prix total.
• Exception : les travaux d'entretien ou de réparation urgents qu'il a lui-même demandés, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires à l'urgence, n'ouvrent pas de droit de rétractation.
• Un devis signé dans vos locaux n'ouvre pas ce droit.

Avec Indices

Les devis du module Devis portent la plupart de ces mentions : décompte par ligne avec unité et prix unitaire, totaux HT et TTC par taux, durée de validité, adresse du chantier quand elle diffère de celle du client, votre téléphone, votre e-mail et le médiateur de la consommation (exigés pour un client particulier) et, pour un devis signé chez le client, l'information et le formulaire de rétractation. Il y manque encore la date ou le délai d'exécution, les garanties légales et la question sur les pièces remplacées ; et la mention « Devis gratuit » est toujours imprimée. Tant que ce n'est pas fait, inscrivez ces éléments dans le champ Remarques du devis, ou partez de notre modèle de devis de plombier ou de chauffagiste. Les plombiers peuvent aussi passer par la page logiciel de devis pour plombier.

Les textes officiels de ce guide

Ce guide s'appuie sur ces textes, lus à la date indiquée. Il résume les règles connues à sa date de mise à jour et ne remplace pas un conseil personnalisé : en cas de doute, voyez votre expert-comptable ou l'organisme concerné.

• Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien (version en vigueur le 1er avril 2017)
• Arrêté du 24 janvier 2017, article 4 (devis détaillé) (version en vigueur le 1er avril 2017)
• Code de la consommation, article L111-1 (information avant le contrat) (version en vigueur le 1er octobre 2021)
• Code de la consommation, articles L221-18 et suivants (droit de rétractation) (vérifiée le 24 octobre 2026)
• Code de la consommation, annexe à l'article R221-1 (formulaire type de rétractation) (version en vigueur le 28 mai 2022)