Attestation de TVA à 5,5 % ou 10 % : la mention qui la remplace

Mention à copier sur votre devis

Ce qui a changé en 2025

Pour appliquer le taux de 10 % (travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien) ou de 5,5 % (rénovation énergétique) dans un logement achevé depuis plus de deux ans, l'entreprise devait obtenir une attestation du client sur un formulaire 1300-SD ou 1301-SD. L'article 41 de la loi de finances pour 2025 l'a remplacée : le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies.

• La règle ne s'applique pas aux travaux en cours au 16 février 2025.
• La certification peut figurer sur le devis, la facture, le marché public ou le contrat de travaux.
• Un ancien formulaire 1300-SD ou 1301-SD reste accepté à la place de la mention, s'il reprend tous les éléments demandés.

Modèle de mention TVA 5,5 % et 10 % à copier

Le BOFiP les présente comme des illustrations : « D'autres rédactions sont possibles tant que l'intégralité des éléments de fond sont repris. »

• Devis, taux de 10 % : « Je soussigné(e)............................ certifie, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qu'ils n'auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
• Devis, taux de 5,5 % : « Je soussigné(e)........................... (Nom, prénoms) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils n'auront pas pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu'ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »
• Facture, taux de 10 % : « Par le règlement de la présente facture, le client certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, qu'ils n'ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI, ni d'entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
• Facture, taux de 5,5 % : la même phrase, complétée par « et qu'ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique ».

Dans le modèle de facture, c'est le règlement par le client qui vaut certification. Le devis ou la facture doit aussi distinguer la part des travaux à chaque taux.

Petites réparations et dépannages urgents

• Réparation ou entretien de moins de 1 000 € TTC : l'administration admet l'absence de la mention. Le devis ou la facture indique alors le nom et l'adresse du client et de l'immeuble, la nature des travaux, et que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
• Urgence, au taux de 10 % (par exemple, une fuite d'eau qui crée des infiltrations chez un voisin) : si la facture ne peut pas attendre, l'entreprise mentionne que l'urgence rendait la certification du client impossible et que, au vu des éléments dont elle dispose, elle est intervenue dans un local à usage d'habitation. Cette mention peut être pré-imprimée sur les factures. Pour les dépannages, voyez le logiciel pour dépanneur.

Sans certification : 20 % sur tout

• Sans certification du client, avec une certification incomplète, ou si l'entreprise n'a pas conservé le devis ou la facture qui la porte, le taux normal de 20 % s'applique à l'ensemble des travaux.
• L'entreprise conserve ces pièces dans sa comptabilité, au besoin sous forme électronique fidèle et non modifiable.
• Le client conserve factures et devis jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit leur facturation. Si la mention est inexacte de son fait, il est solidairement tenu de payer le complément de taxe.
• Un client de bonne foi a oublié de certifier ? L'administration rappelle qu'une facture rectificative au taux réduit reste toujours possible.

Pour savoir quel taux s'applique à vos travaux, le simulateur de TVA travaux répond en trois questions et donne la mention à faire certifier.

Avec Indices

Avec un logiciel de devis qui ajoute la mention TVA, dès qu'une ligne est à 5,5 % ou 10 %, Indices imprime le modèle de mention du BOFiP qui correspond au taux ; une facture qui ne vient pas d'un devis signé porte le modèle prévu pour la facture. Quand le client signe le devis à l'écran, son nom remplace les pointillés. La certification est cochée d'office : si le client la décoche en signant à l'écran, un avertissement s'affiche et la mention ne figure pas sur le devis signé.

Une chaudière au gaz ou au fioul de votre stock ne peut pas être enregistrée à 5,5 % ni à 10 % : elle est reprise à 20 % dans le devis, et un devis qui en comprend une vous propose de passer ses autres lignes à 20 % en une fois.

Les textes officiels de ce guide

Ce guide s'appuie sur ces textes, lus à la date indiquée. Il résume les règles connues à sa date de mise à jour et ne remplace pas un conseil personnalisé : en cas de doute, voyez votre expert-comptable ou l'organisme concerné.

• BOFiP : BOI-LETTRE-000280 (modèles de mention valant certification) (publiée le 9 septembre 2026)
• BOFiP : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 (justification du taux réduit) (publiée le 9 septembre 2026)
• Loi n° 2025-127 de finances pour 2025, article 41 (publié le 15 février 2025)
• Service-public : TVA à taux réduit, l'attestation remplacée par une mention (publiée le 3 mars 2025)
• BOFiP : BOI-TVA-LIQ-30-20-95 (chaudières à énergie fossile) (publiée le 9 septembre 2026)