Acompte ou arrhes : ce que vous demandez avant les travaux

Acompte ou arrhes : ce qui change

La différence apparaît quand l'un des deux renonce au contrat. Un acompte est un premier paiement sur le prix : le contrat est ferme. Des arrhes laissent à chacun le droit de se dédire, à un prix connu d'avance.

Le droit de rétractation passe avant ces règles : après un devis signé chez un client particulier, il peut se rétracter pendant 14 jours, et vous lui remboursez alors toutes les sommes versées, acompte compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé. S'il vous a demandé, sur papier ou par e-mail, de commencer avant la fin du délai, il vous doit la part déjà faite, proportionnée au prix ; sans cette demande écrite, ou s'il n'a pas reçu l'information sur la rétractation, il ne vous doit rien (article L221-25).

Écrire « acompte » sur le devis

Pour un client particulier, le code de la consommation pose une règle par défaut : sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes (article L214-1). Service-public le rappelle pour les devis : si rien n'est indiqué, la somme versée est considérée comme des arrhes.

Écrivez-la sur le devis que signe le client, en toutes lettres, avec le montant et le moment du versement. Par exemple : « Un acompte de 30 % du prix TTC sera versé avant le début des travaux. Cette somme est un acompte et non des arrhes. » Pour un devis signé chez un client particulier, ce versement attend la fin du délai de 7 jours.

Entre professionnels, cette règle du code de la consommation ne s'applique pas : écrivez quand même la nature de la somme, pour éviter toute discussion.

Devis signé chez le client : aucun paiement avant 7 jours

• Dépannage urgent : pour des travaux d'entretien ou de réparation à faire en urgence chez le client, qu'il vous a expressément demandés, vous pouvez être payé tout de suite, mais seulement pour les pièces et les travaux strictement nécessaires à l'urgence. Ces travaux n'ouvrent pas non plus de droit de rétractation. Voir le logiciel dépanneur.
• Au-delà de l'urgence, par exemple le remplacement d'un appareil décidé sur place, le devis suit la règle générale : 7 jours sans paiement et 14 jours de rétractation.
• Devis signé dans vos locaux : ni délai de 7 jours, ni rétractation, sauf s'il est signé juste après que vous avez sollicité le client ailleurs, chez lui par exemple : il compte alors comme signé chez lui (article L221-1).
• Client professionnel : ces règles ne valent que pour un client de cinq salariés au plus, quand les travaux n'entrent pas dans son activité principale (article L221-3).

Si vous remboursez en retard un client qui s'est rétracté, la somme due est majorée de plein droit : intérêts au taux légal jusqu'à 10 jours de retard, puis de 5 % à 50 % selon la durée du retard, et davantage au-delà de 90 jours (article L242-4).

Un acompte gardé plus de trois mois

Pour un client particulier, les sommes versées d'avance sur une prestation, qu'elles soient appelées acompte ou arrhes, portent intérêt au taux légal à partir de trois mois après le versement, jusqu'à l'exécution des travaux ; ces intérêts sont déduits du solde (article L214-2, avec la même réserve des commandes spéciales sur devis). Pour un chantier lointain, demandez l'acompte plus près du début des travaux.

Facture d'acompte et TVA

• TVA due à l'encaissement : vos travaux sont des prestations de services ; sauf option pour les débits, la TVA devient exigible à l'encaissement de chaque acompte, pour la part encaissée.
• Facture d'acompte : obligatoire quand le client est un professionnel ou une personne morale (article 289 du code général des impôts) ; pour un particulier, ce texte ne l'exige pas, mais elle justifie le versement et la TVA déclarée.
• Facture de solde : elle reprend le prix total et déduit les acomptes déjà facturés.
• Franchise en base : sans TVA facturée, l'acompte n'en porte pas ; la facture d'acompte porte la mention de l'article 293 B du code général des impôts.

Pour le taux à appliquer sur les travaux d'un logement, voyez le simulateur de TVA des travaux et notre guide sur la fin de l'attestation de TVA.

Avec Indices

Depuis un devis accepté, le module Facturation électronique émet la facture d'acompte au pourcentage choisi, ventilée par taux de TVA comme le devis, au format Factur-X. Pour un client particulier, vous enregistrez d'abord son accord (signature à l'écran ou accord sur papier). Plusieurs acomptes sont possibles, sous 100 % du devis ; la facture de solde reprend le devis et déduit les acomptes encaissés.

Sur le devis, indiquez l'acompte à verser avant les travaux, en pourcentage : le devis imprime son montant et la mention « Cette somme est un acompte et non des arrhes. », et ce pourcentage vous est proposé à l'émission de la facture d'acompte, avec une échéance au choix (payable à réception si vous n'en mettez pas). Indices vous propose l'acompte dès l'accord du client et ne contrôle pas le délai de 7 jours : après un devis signé chez un client particulier, hors dépannage urgent, n'émettez la facture d'acompte qu'une fois ce délai expiré. Côté métier, voyez le logiciel pour plombier.

Les textes officiels de ce guide

Ce guide s'appuie sur ces textes, lus à la date indiquée. Il résume les règles connues à sa date de mise à jour et ne remplace pas un conseil personnalisé : en cas de doute, voyez votre expert-comptable ou l'organisme concerné.

• Code de la consommation, article L214-1 (sommes versées d'avance, arrhes) (version en vigueur le 1er juillet 2016)
• Code de la consommation, article L214-2 (intérêts des sommes versées d'avance) (version en vigueur le 1er juillet 2016)
• Code de la consommation, article L214-3 (commandes spéciales sur devis) (version en vigueur le 1er juillet 2016)
• Code civil, article 1590 (arrhes) (version en vigueur le 21 mars 1804)
• Code de la consommation, article L221-10 (aucun paiement avant 7 jours hors établissement) (version en vigueur le 1er juillet 2016)
• Code de la consommation, article L242-7 (sanction du paiement reçu avant 7 jours) (version en vigueur le 23 février 2017)
• Code de la consommation, articles L221-18 et suivants (droit de rétractation, dont L221-25 et L221-28) (vérifiée le 24 octobre 2026)
• Code de la consommation, article L221-3 (client professionnel de cinq salariés au plus) (version en vigueur le 1er juillet 2016)
• Code de la consommation, article L221-24 (remboursement après rétractation) (version en vigueur le 1er juillet 2016)
• Code de la consommation, article L242-4 (majoration du remboursement tardif) (version en vigueur le 1er juillet 2016)
• Code général des impôts, article 269 (exigibilité de la TVA à l'encaissement des acomptes) (version en vigueur le 1er janvier 2023)
• Code général des impôts, article 289 (facture des acomptes) (version en vigueur le 31 décembre 2023)
• BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-20 (exigibilité de la TVA des prestations de services et des travaux immobiliers) (version du 7 novembre 2018)
• Service-public : acompte, avance, arrhes et avoir (vérifiée le 5 août 2025)
• Service-public : devis obligatoire, activités concernées (arrhes ou acompte) (vérifiée le 9 septembre 2022)
• Service-public : démarchage à domicile, règles à respecter (vérifiée le 11 août 2026)