Garantie décennale : joindre l'attestation d'assurance au devis et à la facture

Qui doit être assuré

Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée, sur le fondement de la présomption des articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. Nous n'avons trouvé aucune liste réglementaire des travaux qui en relèvent : cela s'apprécie chantier par chantier.

Le 21 mars 2024, la Cour de cassation a jugé que les éléments d'équipement installés en remplacement ou en ajout sur un ouvrage existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun. L'affaire portait sur un insert de cheminée ; la même chambre l'a confirmé le 5 décembre 2024.

L'attestation jointe au devis et à la facture

• Le code des assurances impose que les justificatifs d'assurance prennent la forme d'attestations d'assurance jointes aux devis et factures.
• Le modèle est fixé par un arrêté du 5 janvier 2016, pour les attestations émises depuis le 1er juillet 2016 : en-tête « Attestation d'assurance » et « Assurance de responsabilité décennale obligatoire ».
• Elle indique notamment l'identité de l'assuré et de l'assureur, le numéro de contrat, la période de validité, les activités couvertes et l'étendue géographique.
• C'est votre assureur qui la délivre : vérifiez que les activités de vos devis y figurent et qu'elle est en cours de validité.
• Elle se joint au devis et à la facture.

La mention d'assurance du code de l'artisanat

Le code de l'artisanat demande aux artisans et aux micro-entrepreneurs d'indiquer sur chaque devis et chaque facture l'assurance professionnelle quand elle est obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique. Cet article exclut toutefois les professionnels soumis à l'assurance décennale : pour eux, c'est l'attestation jointe qui compte. Le modèle de devis de chauffagiste prévoit la place de cette mention.

Pour un client particulier, le code de la consommation impose en plus d'informer de l'assurance de responsabilité professionnelle éventuellement souscrite, avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique. Les plombiers saisissent ces coordonnées une fois dans le logiciel de facturation pour plombier.

Avec Indices

Le nom de votre assureur, le numéro de contrat et la couverture géographique, saisis une fois, sont imprimés sur vos devis et vos factures, ainsi que l'adresse de l'assureur si vous la saisissez dans vos paramètres : Indices ne l'exige pas, mais pour un client particulier elle fait partie des coordonnées de l'assureur à lui donner. Indices ne joint pas l'attestation d'assurance : joignez-la au devis et à la facture quand les travaux relèvent de la décennale. Le modèle de devis de plombier prévoit la place de la mention d'assurance.

Les textes officiels de ce guide

Ce guide s'appuie sur ces textes, lus à la date indiquée. Il résume les règles connues à sa date de mise à jour et ne remplace pas un conseil personnalisé : en cas de doute, voyez votre expert-comptable ou l'organisme concerné.

• Code des assurances, article L243-2 (attestation jointe aux devis et factures) (version en vigueur le 8 août 2015)
• Code de l'artisanat, article L132-1 (mention de l'assurance professionnelle) (version en vigueur le 1er juillet 2023)
• Arrêté du 5 janvier 2016 fixant le modèle d'attestation d'assurance décennale (vérifiée le 24 octobre 2026)
• Code de la consommation, article R111-2 (information sur l'assurance) (version en vigueur le 1er janvier 2023)
• Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694 (vérifiée le 24 octobre 2026)