Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € : ce que vous pouvez réclamer

Avec un client professionnel

• Délai de paiement : sauf accord, 30 jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation ; au plus 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est expressément prévu.
• Pénalités : elles sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le jour qui suit la date de règlement inscrite sur la facture.
• Taux : celui de vos conditions, qui ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut, le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points (pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet).
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit. Si vos frais réels sont plus élevés, vous pouvez demander davantage, sur justificatifs.

Les mentions à porter sur la facture

Pour un achat ou une prestation destinés à une activité professionnelle, la facture mentionne :

• la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
• les conditions d'escompte ;
• le taux des pénalités exigibles le jour qui suit la date de règlement ;
• le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Avec la facture électronique, les factures entre entreprises porteront aussi de nouvelles mentions, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Le vérificateur de facture électronique contrôle celles d'une facture déposée. Pour une facture à compléter à la main, voyez le modèle de facture de plombier, le modèle de facture de chauffagiste ou le modèle de facture de frigoriste.

Avec un client particulier

• Pas d'indemnité de 40 € : elle ne vise que le professionnel en retard de paiement.
• Le retard fait courir des intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure, sans que vous ayez à prouver un préjudice.
• Le taux dépend de la qualité du créancier : vous êtes un professionnel, c'est donc le taux des « autres cas », 2,75 % au second semestre 2026. Le taux de 6,84 % vise les créances des particuliers.

Calculer les pénalités

Calcul usuel, au prorata des jours : pénalités = somme due × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Exemple : une facture de 1 200 € réglée avec 30 jours de retard, au taux de 8,25 % : 1 200 × 8,25 % × 30 ÷ 365 = 8,14 €, plus l'indemnité de 40 €, soit 48,14 €.

Avec Indices

Les factures du module Facturation électronique portent la mention qui correspond au client, jusque dans le fichier Factur-X : pour un professionnel, pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points et indemnité de 40 € ; pour un particulier, « intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (art. 1231-6 du code civil) », sans indemnité forfaitaire. Ces intérêts ne courent qu'à partir de la mise en demeure, c'est-à-dire la lettre qui réclame formellement le paiement (de préférence en recommandé avec accusé de réception) : gardez-en une copie datée.

Les textes officiels de ce guide

Ce guide s'appuie sur ces textes, lus à la date indiquée. Il résume les règles connues à sa date de mise à jour et ne remplace pas un conseil personnalisé : en cas de doute, voyez votre expert-comptable ou l'organisme concerné.

• Code de commerce, article L441-10 (délais de paiement, pénalités, indemnité forfaitaire) (version en vigueur le 26 avril 2019)
• Code de commerce, article D441-5 (montant de l'indemnité forfaitaire) (version en vigueur le 27 février 2021)
• Code de commerce, article L441-9 (mentions de la facture) (version en vigueur le 26 avril 2019)
• Code civil, article 1231-6 (intérêts de retard) (version en vigueur le 1er octobre 2016)
• Arrêté du 26 juin 2026 relatif au taux de l'intérêt légal (second semestre 2026) (publié le 30 juin 2026)
• Service-public : mentions obligatoires d'une facture (vérifiée le 11 août 2026)