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Attestation de capacité fluides frigorigènes 2027 : ce qui change et comment s'y préparer
Au 1er janvier 2027, l'attestation de capacité n'est plus délivrée que dans les nouvelles catégories A1, A2, B, C, D, E et V : l'arrêté du 30 juin 2008 est abrogé au 31 décembre 2026. Les attestations délivrées après le 12 mars 2024 restent valables jusqu'au 12 mars 2029 au plus tard, date limite pour passer aux nouvelles catégories.
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Le calendrier, de 2026 à 2029
Deux arrêtés du 21 novembre 2025 réforment les attestations, pour appliquer le règlement (UE) 2024/573 : l'un pour l'attestation de capacité de l'entreprise, l'autre pour l'attestation d'aptitude du technicien.
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| Jusqu'au 31 décembre 2026 | Les attestations peuvent encore être délivrées dans les anciennes catégories I à V (arrêtés de 2008). |
| 1er janvier 2027 | Seules les nouvelles catégories A1, A2, B, C, D, E et V sont délivrées. |
| 12 mars 2029 | Fin de validité des attestations de capacité délivrées après le 12 mars 2024 dans les anciennes catégories ; date limite de la remise à niveau des techniciens. |
Le même 1er janvier 2027, de nouveaux appareils sont interdits à la vente : voir les fluides interdits à l'entretien et à la vente.
Les nouvelles catégories
| Catégorie | Portée |
|---|---|
| A1 | Contrôle d'étanchéité, installation, réparation, maintenance, mise hors service et récupération, sur tous les équipements ; variantes A1 FF (gaz fluorés) et A1 HC (hydrocarbures) |
| A2 | Comme A1, pour les équipements de moins de 3 kg de fluide (moins de 6 kg s'ils sont hermétiquement scellés et étiquetés) |
| B | Équipements au CO2 (R-744) |
| C | Équipements à l'ammoniac (R-717) |
| D | Récupération seulement, sur les équipements de moins de 3 kg (moins de 6 kg s'ils sont hermétiquement scellés) |
| E | Contrôle d'étanchéité sans ouverture du circuit |
| V | Climatisation des véhicules |
Les anciennes catégories II et III portaient sur les équipements de moins de 2 kg ; A2 et D montent ce seuil à 3 kg, et à 6 kg pour un équipement hermétiquement scellé. Pour entretenir une petite pompe à chaleur ou une climatisation de moins de 3 kg, la catégorie A2 suffit ; au-delà, il faut A1.
Passer aux nouvelles catégories
L'arrêté limite au 12 mars 2029 la validité des attestations délivrées après le 12 mars 2024 dans les anciennes catégories. Selon la note de transition du ministère, leurs titulaires transmettent à leur organisme agréé, au plus tard à cette date, ce qu'il faut pour les convertir dans les nouvelles catégories ; à défaut, l'attestation de capacité est retirée.
Côté techniciens, la remise à niveau et la validité de l'attestation d'aptitude sont détaillées dans le guide de l'attestation d'aptitude.
La liste d'actions par échéance
Préparer son entreprise aux attestations 2027
À imprimer et à cocher, échéance par échéance.
Avant le 31 décembre 2026
- Relever le numéro, l'organisme, les catégories et la fin de validité de l'attestation de capacité actuelle.
- Demander à l'organisme agréé comment il convertit votre attestation, et à quel coût.
- Lister les techniciens, avec les catégories et la date de leur attestation d'aptitude.
À partir du 1er janvier 2027
- Vérifier la catégorie demandée pour chaque nouveau chantier : A2 sous 3 kg (6 kg si scellé), A1 au-delà.
- Garder la nouvelle attestation avec les documents de l'entreprise.
Avant le 12 mars 2029
- Avoir une attestation de capacité dans les nouvelles catégories.
- Avoir fait suivre la remise à niveau à chaque technicien des anciennes catégories.
Chaque année
- Déclarer les quantités de fluides à l'organisme agréé au plus tard le 31 janvier.
Sanctions
Intervenir sans attestation de capacité est une contravention de 5e classe. Si l'entreprise ne remplit plus les conditions, l'organisme agréé lui laisse 30 jours pour présenter ses observations avant de retirer l'attestation ; si un technicien n'a pas d'attestation d'aptitude ou de remise à niveau valable, ses activités sont suspendues sans attendre ce délai. Les seuils, la fiche d'intervention et les autres sanctions sont dans le guide du contrôle d'étanchéité.
Avec Indices
- Registre des attestations, gratuit : l'attestation de capacité s'enregistre dans Paramètres > « Attestations et qualifications » (numéro, organisme, catégories, fin de validité). Indices vous écrit 180, 90 et 30 jours avant sa fin.
- Techniciens : l'habilitation « Fluides frigorigènes » de chacun porte ses catégories et sa date de fin de validité.
- Planning : un technicien sans habilitation valide n'est pas affecté sans l'accord du titulaire ; avec la version Pro du Planning, ses catégories sont comparées au fluide et à la charge de l'appareil.
Ce qu'Indices fait pour les frigoristes et climaticiens : fluide et charge de chaque appareil, relevés de la visite, bilan annuel.
Les textes officiels de ce guide
Ce guide s'appuie sur ces textes, lus à la date indiquée. Il résume les règles connues à sa date de mise à jour et ne remplace pas un conseil personnalisé : en cas de doute, voyez votre expert-comptable ou l'organisme concerné.
- Arrêté du 21 novembre 2025 relatif aux attestations de capacité (fluides frigorigènes) (publié le 6 décembre 2025)
- Arrêté du 21 novembre 2025 relatif aux attestations d'aptitude (fluides frigorigènes) (publié le 10 décembre 2025)
- Ministère de la Transition écologique : note sur la phase transitoire (réfrigération, climatisation et pompes à chaleur), version d'août 2026 (vérifiée le 7 novembre 2026)
- Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (version du 20 février 2024)
- Code de l'environnement, articles R543-75 à R543-123 (fluides frigorigènes) (vérifiée le 24 octobre 2026)
- Service-public : manipulation des fluides frigorigènes, attestations (vérifiée le 21 février 2026)
Questions fréquentes.
Une question sur votre situation ? Votre expert-comptable reste le bon interlocuteur.
Au 1er janvier 2027, seules les nouvelles catégories A1, A2, B, C, D, E et V sont délivrées. Les attestations délivrées après le 12 mars 2024 restent valables jusqu'au 12 mars 2029, date limite pour passer aux nouvelles catégories.
Une attestation délivrée après le 12 mars 2024 reste valable jusqu'à sa date de fin, et au plus tard jusqu'au 12 mars 2029. Demandez à votre organisme agréé quand il la convertit.
La catégorie A2 couvre les équipements de moins de 3 kg de fluide, ou de moins de 6 kg s'ils sont hermétiquement scellés et étiquetés. Au-delà, il faut la catégorie A1.
Non. La conversion vers les nouvelles catégories se fait auprès de l'organisme agréé, au plus tard le 12 mars 2029, et la catégorie de la nouvelle attestation est celle qu'il délivre.