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Contrôle d'étanchéité des climatisations et pompes à chaleur : seuils et fréquences
Un équipement qui contient au moins 5 tonnes équivalent CO2 de gaz fluorés de type HFC doit être contrôlé au moins tous les 12 mois, tous les 6 mois à partir de 50 tonnes et tous les 3 mois à partir de 500 tonnes, ces délais doublant avec un système de détection des fuites. Le tonnage est la charge en kilogrammes multipliée par le potentiel de réchauffement du fluide, divisée par 1 000 : 5 tonnes correspondent à environ 7,4 kg de R-32 ou 2,4 kg de R-410A.
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Les seuils et les fréquences
Le règlement (UE) 2024/573, en vigueur depuis le 11 mars 2024, a remplacé le règlement de 2014 sur les gaz à effet de serre fluorés. Pour les HFC (R-32, R-410A, R-134a…), les seuils et les fréquences n'ont pas changé :
| Charge de l'équipement | Contrôle au moins tous les | Avec un système de détection des fuites |
|---|---|---|
| Moins de 5 t éq. CO2 | Pas de contrôle périodique obligatoire | — |
| De 5 à moins de 50 t éq. CO2 | 12 mois | 24 mois |
| De 50 à moins de 500 t éq. CO2 | 6 mois | 12 mois |
| 500 t éq. CO2 ou plus | 3 mois | 6 mois (détection obligatoire sur un équipement fixe) |
Nouveauté de 2024 : les HFO ont leurs propres seuils, en kilogrammes : contrôle à partir de 1 kg, tous les 12 mois sous 10 kg, tous les 6 mois de 10 à 100 kg, tous les 3 mois au-delà. Un mélange de HFC et de HFO, comme le R-455A, est traité comme un HFC.
Après la réparation d'une fuite, un nouveau contrôle est fait au plus tôt après 24 heures de fonctionnement, et au plus tard un mois après la réparation.
Calculer le tonnage équivalent CO2
Tonnes équivalent CO2 = potentiel de réchauffement planétaire (PRP) du fluide × charge en kg ÷ 1 000. Si l'équipement a plusieurs circuits, on additionne leurs charges. La charge et le fluide figurent sur la plaque signalétique.
| Fluide | PRP sur 100 ans (4e rapport du GIEC) | Charge qui atteint 5 t éq. CO2 |
|---|---|---|
| R-32 | 675 (annexe I du règlement) | Environ 7,4 kg |
| R-410A (mélange 50 % R-32, 50 % R-125) | Environ 2 088, calculé selon l'annexe VI du règlement | Environ 2,4 kg (le ministère cite 2,4 kg) |
Le calendrier d'entretien obligatoire fait le calcul à partir du fluide et de la charge, et donne les dates des contrôles. Le calcul teqCO2 donne le tonnage et la fréquence du contrôle d'étanchéité d'un équipement, et la fréquence des contrôles d'étanchéité couvre aussi les HFO, les HCFC, le propane et les équipements installés dans un logement.
Appareils scellés et logements
- Un équipement hermétiquement scellé (assemblé en usine, fuite testée sous 3 grammes par an) et étiqueté comme tel n'est contrôlé qu'à partir de 10 t éq. CO2 (ou 2 kg de HFO).
- Dans un logement, un équipement hermétiquement scellé qui contient moins de 3 kg de gaz fluorés n'est pas soumis au contrôle d'étanchéité, quel que soit son tonnage.
- En pratique, un climatiseur mono-split chargé de 1 kg de R-32 (0,675 t éq. CO2) reste loin du seuil : pas de contrôle périodique, mais l'entretien tous les deux ans s'applique s'il fait de 4 à 70 kW.
Fiche d'intervention, registres et sanctions
- Toute opération qui demande de manipuler le fluide donne lieu à une fiche d'intervention : le formulaire Cerfa n° 15497*04 (voir le guide de la fiche d'intervention Cerfa 15497).
- Au-delà de 5 t éq. CO2 (ou 3 kg de HCFC), la fiche est signée par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement, qui garde l'original ; en dessous, l'opérateur la remplit sans la faire signer.
- L'opérateur et le détenteur conservent la fiche au moins cinq ans, sous forme papier ou électronique. Le détenteur garde aussi au moins cinq ans les preuves des contrôles d'étanchéité.
- Ne pas établir de fiche d'intervention est une contravention de 3e classe. Ne pas faire contrôler un équipement, ou intervenir sans attestation de capacité, est une contravention de 5e classe.
Attestations de capacité et d'aptitude : ce qui change au 1er janvier 2027
Toute intervention sur le circuit frigorifique demande une entreprise titulaire de l'attestation de capacité (une par établissement, délivrée par un organisme agréé pour cinq ans au plus) et un technicien titulaire de l'attestation d'aptitude. Deux arrêtés du 21 novembre 2025 réforment ces attestations :
- Nouvelles catégories obligatoires au 1er janvier 2027 : A1 (gaz fluorés et hydrocarbures), A2 (équipements de moins de 3 kg, ou 6 kg s'ils sont scellés et étiquetés), B (CO2), C (ammoniac), D (récupération), E (contrôle d'étanchéité sans accès au circuit) et V (véhicules).
- Les attestations de capacité délivrées après le 12 mars 2024 sont valables jusqu'au 12 mars 2029 ; leur conversion vers les nouvelles catégories doit être faite au plus tard à cette date.
- Les techniciens des anciennes catégories I à IV suivent une remise à niveau au plus tard le 12 mars 2029, puis au moins tous les sept ans.
- La déclaration annuelle des quantités de fluides est faite au plus tard le 31 janvier.
Avec Indices
Dans le module Contrats d'entretien, chaque appareil garde son fluide et sa charge. La fiche de visite relève le contrôle d'étanchéité et les quantités de fluide ajoutées ou récupérées, reprises sur l'attestation d'entretien en PDF, et le planning vérifie l'habilitation aux fluides déclarée pour le technicien. Indices ne remplace pas la fiche d'intervention Cerfa 15497, qui reste à remplir. La page logiciel pour frigoriste présente ce que fait Indices pour ce métier.
Les textes officiels de ce guide
Ce guide s'appuie sur ces textes, lus à la date indiquée. Il résume les règles connues à sa date de mise à jour et ne remplace pas un conseil personnalisé : en cas de doute, voyez votre expert-comptable ou l'organisme concerné.
- Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (version du 20 février 2024)
- Code de l'environnement, articles R543-75 à R543-123 (fluides frigorigènes) (vérifiée le 24 octobre 2026)
- Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes (texte consolidé) (mise à jour le 6 juillet 2024)
- Service-public : fiche d'intervention sur un équipement contenant des fluides frigorigènes (Cerfa 15497) (vérifiée le 1er juillet 2024)
- Arrêté du 21 novembre 2025 relatif aux attestations de capacité (publié le 6 décembre 2025)
- Service-public : manipulation des fluides frigorigènes, attestations (vérifiée le 21 février 2026)
Questions fréquentes.
Une question sur votre situation ? Votre expert-comptable reste le bon interlocuteur.
À partir de 5 tonnes équivalent CO2 de HFC, soit environ 7,4 kg de R-32 ou 2,4 kg de R-410A, et à partir de 1 kg pour les HFO.
Pas si sa charge reste sous 5 tonnes équivalent CO2, soit environ 7,4 kg de R-32 ou 2,4 kg de R-410A. Un appareil hermétiquement scellé et étiqueté comme tel, installé dans un logement, en est en outre dispensé sous 3 kg de gaz fluorés. Vérifiez la charge sur la plaque signalétique.
Au moins cinq ans, par le détenteur de l'équipement et par l'opérateur. La tenue sous forme électronique est admise.
De nouvelles catégories deviennent obligatoires le 1er janvier 2027. Les attestations délivrées après le 12 mars 2024 restent valables jusqu'au 12 mars 2029, date limite de conversion.