Modèle gratuit, sans inscription
Modèle de facture de frigoriste gratuit
Une facture à compléter à la main pour l'installation ou l'entretien d'une climatisation ou d'une pompe à chaleur, avec le fluide frigorigène, les mentions obligatoires et les nouvelles mentions de la réforme. PDF, sans inscription.
Ce que contient le modèle
- Le numéro et la date de la facture, la date de la vente ou de la prestation et la date limite de règlement.
- Le vendeur : dénomination, forme juridique, immatriculation, SIRET, adresse, numéro de TVA (ou franchise en base) et assurance professionnelle.
- Le client, avec son SIREN s'il est professionnel et l'adresse de livraison si elle diffère : deux des quatre nouvelles mentions de la réforme.
- La nature des opérations (services, biens ou les deux) et l'option sur les débits : les deux autres nouvelles mentions.
- Un bloc froid : équipement (marque, modèle, numéro de série), type et charge du fluide frigorigène, quantité ajoutée ou récupérée.
- La référence de la fiche d'intervention (Cerfa 15497) à retrouver avec la facture, si vous l'avez établie.
- Le décompte ligne par ligne avec la TVA à 5,5, 10 et 20 %, les acomptes déjà versés et le reste à payer.
- La certification du client pour la TVA à 5,5 % ou 10 %, aux termes du modèle du BOFiP, et les cases de franchise en base ou d'autoliquidation en sous-traitance.
- Les mentions de retard de paiement : pénalités et indemnité de 40 € entre professionnels, taux d'intérêt légal pour un particulier.
- Une ligne pour joindre l'attestation de garantie décennale, le médiateur de la consommation d'un client particulier, puis une notice pour vous, à garder.
Avant de remplir cette facture
- Indiquez le numéro et la date de la facture, la date de la vente ou de la prestation, l'identité des deux parties (nom, adresse, SIRET, numéro de TVA), la désignation, la quantité et le prix unitaire HT de chaque ligne, le taux et le montant de la TVA, le total TTC et la date de règlement.
- Détaillez chaque ligne : désignation, unité (heure, mètre, unité, forfait), quantité et prix unitaire. Par exemple : « Climatiseur split 3,5 kW, fourniture et pose · forfait · 1 » ou « Appoint de fluide · kg · 0,4 ».
- Quatre mentions s'ajoutent avec la facture électronique : le SIREN du client professionnel, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Le texte réglementaire les rend obligatoires le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises (votre expert-comptable peut confirmer) ; vous pouvez les porter dès maintenant. Des travaux, fourniture et pose comprises, sont des prestations de services ; du matériel vendu sans pose est une livraison de biens.
- TVA à 5,5 % ou 10 % dans un logement achevé depuis plus de deux ans : la facture reprend la certification du client, qui vaut par le règlement de la facture (modèle du BOFiP).
- Pour une intervention sur un équipement qui contient un fluide frigorigène, reportez le fluide, sa charge et la quantité ajoutée ou récupérée, et la référence de la fiche d'intervention (Cerfa 15497) si vous l'avez établie.
- Autoliquidation : elle ne vaut que pour la sous-traitance du bâtiment facturée à un donneur d'ordre professionnel assujetti à la TVA, avec son numéro de TVA et toutes les lignes à 0 % ; jamais pour un particulier, ni en franchise en base.
- Facture à un particulier : indiquez le médiateur de la consommation dont vous relevez, comme sur le devis.
- Un acompte se facture à part : la facture de solde reprend le total et déduit les acomptes déjà versés, comme sur ce modèle.
- Entre professionnels, la facture indique la date de règlement, le taux des pénalités et l'indemnité forfaitaire de 40 € ; ne reportez pas cette indemnité chez un particulier. En franchise en base, gardez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Travaux relevant de la garantie décennale : joignez votre attestation d'assurance décennale à la facture.
Questions fréquentes.
Le modèle est à adapter à votre situation : en cas de doute, voyez votre expert-comptable ou votre juriste.
Quatre mentions s'ajoutent : le SIREN du client professionnel, l'adresse de livraison, la nature des opérations et l'option sur les débits. Le texte réglementaire les rend obligatoires le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises ; votre expert-comptable peut confirmer. Ce modèle les prévoit déjà ; le format Factur-X demande un logiciel.
Non : l'indemnité de 40 € ne vise que le client professionnel. Chez un particulier, le retard fait courir des intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure ; le modèle donne les deux séries de phrases.
Rien n'oblige à le reporter : c'est un choix de ce modèle, pour que la facture et la fiche d'intervention se retrouvent. Toute opération qui demande de manipuler le fluide donne lieu à la fiche Cerfa 15497, à établir à part ; la facture ne la remplace pas.
Le modèle prévoit une ligne « Acomptes déjà versés » : la facture de solde reprend le total du devis et en déduit les acomptes déjà encaissés. Chez un particulier, après un devis signé à son domicile, le paiement d'un acompte est encadré par un délai : voyez le guide sur l'acompte ou les arrhes.
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