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Fiche d'intervention Cerfa 15497 : remplir, signer et conserver la fiche fluides
L'entreprise qui manipule un fluide frigorigène établit une fiche d'intervention, le Cerfa 15497*04, à chaque opération, contrôle d'étanchéité compris ; au-delà de 5 tonnes équivalent CO2 de HFC ou de 3 kg de HCFC, le détenteur de l'équipement la signe aussi et en garde l'original. L'opérateur et le détenteur la conservent au moins cinq ans, et l'État propose une application gratuite qui la pré-remplit.
- Sans carte bancaire
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Qui établit la fiche, et quand
L'opérateur, c'est-à-dire l'entreprise titulaire de l'attestation de capacité qui intervient, établit une fiche d'intervention pour chaque opération qui demande de manipuler le fluide (code de l'environnement, article R. 543-82). La notice du formulaire liste ces opérations :
- assemblage, mise en service, modification de l'équipement ;
- maintenance avec ouverture du circuit ;
- contrôle d'étanchéité, périodique ou non : le ministère précise que la fiche est à remplir dès qu'il y a un contrôle d'étanchéité ;
- démantèlement, et toute autre opération sur le fluide.
La fiche porte au moins les coordonnées et le numéro d'attestation de l'opérateur, la date et la nature de l'intervention, la nature, la quantité et la destination du fluide récupéré, et la quantité réintroduite (arrêté du 29 février 2016, article 11). Pour savoir si un équipement doit être contrôlé et à quelle fréquence, utilisez le calculateur de fréquence des contrôles d'étanchéité.
Qui signe, et combien de temps la garder
| Charge de l'équipement | Qui signe | Conservation |
|---|---|---|
| Plus de 5 t éq. CO2 de HFC, ou plus de 3 kg de HCFC | L'opérateur et le détenteur de l'équipement, qui garde l'original | Au moins 5 ans à compter de la signature, par l'opérateur et par le détenteur |
| En dessous de ces seuils | L'opérateur établit la fiche ; la signature du détenteur n'est pas exigée par l'article R. 543-82 | Au moins 5 ans, par l'opérateur et par le détenteur |
- La fiche peut être tenue sous forme électronique (article R. 543-83). Aucun texte consulté ne fixe le niveau de signature électronique exigé.
- Les fiches restent à la disposition des intervenants suivants et de l'administration. L'organisme qui a délivré l'attestation de capacité en contrôle un échantillon à chaque audit.
- Ne pas établir de fiche d'intervention est une contravention de 3e classe : voir le guide du contrôle d'étanchéité.
Quelle version du Cerfa utiliser
La version en vigueur est le Cerfa n° 15497*04, obligatoire depuis le 6 juillet 2024 (arrêté du 29 mai 2024), avec sa notice n° 52064*04. Elle se télécharge gratuitement sur service-public.
Le bilan annuel des fluides, avant le 31 janvier
Chaque année, l'opérateur adresse à l'organisme agréé qui lui a délivré l'attestation de capacité une déclaration de l'année civile précédente, au plus tard le 31 janvier (code de l'environnement, article R. 543-100, et arrêté du 21 novembre 2025). Par fluide, elle indique notamment :
- les quantités acquises, chargées (équipements neufs ou maintenance) et récupérées ;
- les quantités remises à un distributeur, traitées ou cédées ;
- les stocks au 1er janvier et au 31 décembre.
Aucun modèle réglementaire n'impose la forme de cette déclaration : chaque organisme la collecte selon ses propres modalités. Sans elle, l'organisme peut suspendre l'attestation jusqu'à sa réception.
L'application gratuite de l'État, et ce qu'Indices apporte en plus
Le ministère de la Transition écologique propose depuis avril 2026 l'application gratuite « Fluides Frigorigènes » : elle pré-remplit le Cerfa 15497, tient un registre des équipements, fait signer le technicien puis le détenteur, sur place ou à distance, envoie la fiche en PDF aux deux parties et produit le bilan annuel. Son usage est facultatif. Son adresse officielle figure dans les sources en bas de page.
Indices ne remplit pas le Cerfa 15497 : la fiche s'établit dans l'application de l'État ou sur le formulaire officiel. Indices apporte ce qui se passe autour :
- une seule saisie : fluide et charge de chaque appareil, contrôle d'étanchéité, fluide ajouté ou récupéré, notés une fois à la clôture de la visite ;
- les échéances : Indices calcule et affiche l'échéance du prochain contrôle d'étanchéité de chaque appareil, et liste les contrôles à prévoir ;
- le bilan annuel des fluides, préparé à partir de vos visites ;
- l'export vers l'application de l'État : vos clients, appareils et techniciens, à son format d'import, pour ne pas les ressaisir (les fiches d'intervention, elles, se saisissent dans l'application).
- Ces fonctions sont incluses dans la version Pro des Contrats d'entretien.
La page logiciel pour frigoriste présente ces fonctions, et le module Contrats d'entretien le suivi des appareils sous contrat.
Les textes officiels de ce guide
Ce guide s'appuie sur ces textes, lus à la date indiquée. Il résume les règles connues à sa date de mise à jour et ne remplace pas un conseil personnalisé : en cas de doute, voyez votre expert-comptable ou l'organisme concerné.
- Service-public : fiche d'intervention sur un équipement contenant des fluides frigorigènes (Cerfa 15497*04) (vérifiée le 3 novembre 2026)
- Code de l'environnement, articles R543-75 à R543-123 (fluides frigorigènes) (vérifiée le 3 novembre 2026)
- Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes (article 11 : contenu de la fiche) (vérifiée le 3 novembre 2026)
- Arrêté du 29 mai 2024 (Cerfa 15497*04) (publié le 5 juillet 2024)
- Arrêté du 21 novembre 2025 relatif aux attestations de capacité (nouvelles catégories, déclaration annuelle) (publié le 6 décembre 2025)
- Ministère de la Transition écologique : fluides frigorigènes et application « Fluides Frigorigènes » (mise à jour le 28 août 2026)
- Application gratuite « Fluides Frigorigènes » du ministère (vérifiée le 3 novembre 2026)
- Ministère : foire aux questions sur la réglementation des fluides frigorigènes (fiche et contrôle d'étanchéité) (vérifiée le 3 novembre 2026)
- Consultation publique : projet de décret relatif aux gaz à effet de serre fluorés (vérifiée le 3 novembre 2026)
Questions fréquentes.
Une question sur votre situation ? Votre expert-comptable reste le bon interlocuteur.
Oui. La fiche d'intervention est établie pour toute opération qui manipule le fluide, et la notice du Cerfa 15497 cite le contrôle d'étanchéité, périodique ou non. Le ministère précise qu'elle est à remplir dès qu'il y a un contrôle d'étanchéité.
Au-delà de 5 tonnes équivalent CO2 de HFC ou de 3 kg de HCFC, oui : la fiche est signée par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement, qui garde l'original. En dessous, l'article R. 543-82 n'exige pas sa signature.
Au moins cinq ans à compter de la signature, par l'opérateur comme par le détenteur. Elle peut être tenue sous forme électronique.
Non. La fiche s'établit dans l'application gratuite de l'État ou sur le formulaire officiel. Indices garde les données de la visite, affiche l'échéance des contrôles, prépare le bilan annuel et exporte vos clients, appareils et techniciens au format d'import de l'application de l'État (version Pro des Contrats d'entretien).
Au plus tard le 31 janvier, pour l'année civile précédente, à l'organisme agréé qui a délivré l'attestation de capacité.